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Suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le gazole non routier

15e législature

Question écrite n° 10532 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 - page 2674

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des entreprises du bâtiment, des travaux publics et du paysage, quant au projet du Gouvernement de supprimer le taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier.

Le carburant constitue en effet un poste significatif dans les charges des entreprises artisanales du bâtiment qui disposent de véhicules ou d'engins de chantier.
De plus, ces entreprises ne disposent pas d'alternative dans la mesure où les constructeurs ne proposent pas d'autres motorisations. Les entreprises seraient donc punies, sans aucune possibilité de se tourner vers des énergies renouvelables.

Enfin, la suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier aurait pour conséquence une baisse immédiate des marges, déjà faibles de ces entreprises et mettrait en péril énormément d'établissements du secteur.

Par conséquent, elle demande quelles réponses il entend donner aux inquiétudes légitimes des entreprises du bâtiment, des travaux publics et du paysage.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.