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Financement du stockage de l'eau pour les activités agricoles

15e législature

Question écrite n° 10539 de Mme Marie-Pierre Monier (Drôme - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 - page 2693

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les fortes attentes qui entourent le projet de révision de l'instruction du 4 juin 2015 qui définit notamment la notion de « projet de territoire ».

En effet, à la suite de la conférence environnementale de septembre 2013, cette instruction prévoit que, pour pouvoir être financées par les agences de l'eau, toutes les retenues d'eau doivent s'inscrire dans un projet de territoire, les agences de l'eau n'intervenant pas sur de la création de volumes supplémentaires.

Or, en conséquence du réchauffement climatique, les agriculteurs doivent faire face à des épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui menacent l'équilibre de leur exploitation. Tel est le cas dans la Drôme, positionnée en vigilance sécheresse depuis début mai 2019. Pour autant, avec seulement 6% de la surface agricole utile irriguée, la France est très en retard par rapport aux autres pays européens et en particulier les pays méditerranéens.

Aussi, dans le cadre de la révision de cette instruction, les agriculteurs et les territoires ruraux espèrent qu'il sera possible de stocker de volumes supplémentaires d'eau pour les activités agricoles et d'obtenir des financements des agences de l'eau pour les réaliser.

Elle lui demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement en ce qui concerne le projet de révision de l'instruction du 4 juin 2015.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 05/09/2019 - page 4579

Les impacts du changement climatique sur les ressources en eau sont de plus en plus perceptibles par les collectivités, acteurs économiques (industriels, agriculteurs) et citoyens. Face à une ressource de moins en moins abondante, la sobriété doit être recherchée par tous. Face à ces défis, le Gouvernement a décidé de généraliser la méthode des projets de territoires pour la gestion de l'eau (PTGE) afin de garantir une démarche concertée localement avec tous les usagers de l'eau pour améliorer la résilience des territoires face aux changements climatiques et mieux partager les ressources en eau. À la suite des recommandations de la cellule d'expertise du préfet Bisch (2017-2018), l'instruction sur les projets de territoire pour la gestion de l'eau adressée aux préfets a été élaborée et publiée le 7 mai 2019. Elle précise le rôle de l'État et remobilise les acteurs pour élaborer des projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE). Parmi les solutions possibles pour une gestion équilibrée de la ressource en eau figure celle relative aux retenues de stockage de l'eau. La question de la pertinence d'une retenue doit être abordée dans le cadre d'une approche globale tenant compte des économies d'eau, des pratiques agricoles plus résilientes, des innovations technologiques en matière d'irrigation et de la capacité de remplissage des retenues dans le contexte du changement climatique. L'instruction, dans un souci de respecter la subsidiarité des territoires, indique que le projet de territoire doit aboutir à un programme d'actions qui détaille les volumes d'eau associés aux actions en précisant la période de prélèvement (étiage et hors étiage). En l'absence de schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) ou de répartition de volumes par le SAGE, le PTGE doit aboutir à la répartition, sur toute l'année, des volumes d'eau par usage. Ces volumes doivent être compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). En tout état de cause, ils respectent les équilibres hydrologiques, biologiques et morphologiques. La démarche et les actions portés par les PTGE mobiliseront plusieurs sources de financement : les usagers, les collectivités territoriales, les financeurs privés, les fonds européens, les agences de l'eau. L'instruction du Gouvernement rénove les modalités d'intervention des agences de l'eau. Pour les projets de retenue ou transfert concernant l'irrigation agricole, la part finançable par les agences de l'eau sera la partie de l'ouvrage correspondant au volume de substitution (volume prélevé en période de hautes eaux ou transféré depuis une ressource qui n'est pas en déficit en substitution des volumes prélevés en période de basses eaux). Concernant les ouvrages multi-usages (eau potable, usages industriels, soutien d'étiage, irrigation), les agences de l'eau pourront éventuellement les financer au-delà de la seule substitution dans les conditions fixées par les PTGE, selon les priorités des comités de bassins où les différents usagers sont représentés.