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Conséquences pour les communes du nombre de listes aux élections européennes

15e législature

Question écrite n° 10540 de M. Hervé Maurey (Eure - UC)

publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 - page 2680

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences, pour les communes, du nombre de listes aux élections européennes.
L'article L 51 du code électoral dispose que « pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales ». Dans son instruction du 18 avril 2019 ayant pour objet l'organisation matérielle et le déroulement de l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019, le ministre de l'intérieur précise qu' « une série d'emplacements doit être établie a minima à côté de chaque lieu de vote ».
Ainsi pour les élections européennes, 34 listes ayant été validées, les communes doivent mettre à disposition 34 panneaux dimensionnés pour accueillir une petite et une grande affiches électorales.
Ce nombre record de listes contraint les communes à devoir faire l'acquisition – ou bien à improviser - des panneaux manquants dans des délais très brefs, moins de 10 jours entre la validation des listes et le début officiel de la campagne électorale, le 13 mai 2019 à minuit, sachant qu'une dernière liste s'est ajoutée le 10 mai 2019.
Si les panneaux peuvent être scindés en plusieurs parties, les communes de petite taille ne sont bien souvent équipées que de panneaux « simples ».
Les communes ont ainsi dû engager de nouvelles dépenses qui ne sont pas négligeables pour les petites communes aux budgets très contraints.
Aussi, il lui demande si elle compte compenser les dépenses engagées par les communes pour l'acquisition des panneaux électoraux.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 14/11/2019 - page 5728

L'article 2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen rend applicable l'article L. 51 du code électoral en matière d'affichage électoral. Ainsi, pour cette élection, « pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat, chaque binôme de candidats ou à chaque liste de candidats ». Les règles d'installation de ces emplacements imposent un emplacement de même taille pour chaque liste de candidats afin de garantir une égalité de traitement entre ces dernières, quand bien même aucune affiche ne serait in fine apposée. Pour les élections européennes, au regard du nombre important de listes de candidats, des instructions ont été diffusées aux maires afin de faciliter l'affichage électoral et de réduire les coûts induits. Outre la possibilité de scinder en deux les panneaux, il a été rappelé aux communes que les affiches pouvaient être collées sur les murs des bâtiments publics, en cas de manque de place sur la voie publique, si besoin en complément des panneaux électoraux en nombre insuffisant installés à proximité immédiate. Il leur a également été précisé que rien ne s'opposait à la fabrication de panneaux par les mairies elles-mêmes, les modèles et les matériaux des panneaux pouvant être différents. Les communes bénéficient en outre à chaque scrutin d'une subvention pour frais d'assemblée électorale destinée à compenser forfaitairement les frais supplémentaires qu'elles supportent, dont l'entretien et la mise en place des panneaux d'affichage. Aucune compensation supplémentaire n'est donc envisagée.