Question de M. MARSEILLE Hervé (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 23/05/2019
M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les liens de jumelage entre des collectivités territoriales françaises et des communes du Haut-Karabagh.
En 1991, le Haut-Karabagh s'est autodéterminé en république proclamant son indépendance de l'Azerbaïdjan soviétique. Depuis lors, un conflit oppose la République azerbaïdjanaise et ce territoire peuplé d'Arméniens. Une médiation- coprésidée par la France aux côtés des États-Unis et de la Russie- tente depuis près de trente ans de trouver une solution à ce différend. La déclaration de l'indépendance du Haut-Karabagh n'a pas été condamnée par le Conseil de sécurité des Nations-Unies, le droit international n'impose pas d'obligation de non-reconnaissance et laisse aux États la liberté de reconnaître ou de ne pas reconnaître son indépendance.
La France a ainsi librement fait le choix de ne pas reconnaître le Haut-Karabagh en tant qu'État indépendant. La France a, toutefois, l'obligation de ne pas priver les habitants du Haut-Karabagh des avantages qu'ils peuvent tirer de la coopération internationale. Depuis 2013, des chartes d'amitiés ont été signées entre des collectivités territoriales françaises et des communes du Karabagh.
Ces chartes sont actuellement attaquées par l'État : plusieurs préfets ont effectué des recours auprès des tribunaux administratifs afin de les annuler.
Or il est établi que de nombreuses relations sont tissées entre des collectivités françaises et des collectivités situées dans des territoires revendiquant un statut international non reconnu par la France. On citera par exemple : entre les communes de Nice et de Yalta, qui se situe en Crimée, ou entre des collectivités françaises et de Taïwan (Versailles-Taipei, et Grenoble-Taoyuan), entre Saint-Cyr-sur-Loire et Morphou en Chypre du Nord, territoires dont le statut international n'est pas reconnu par la France. Pour autant, celle-ci ne remet pas en cause ces liens établis par nos collectivités.
Il souhaite savoir pour quelle(s) raison(s) le cas des collectivités du Haut-Karabagh constitue une exception à cette tolérance et semble être traité de manière plus restrictive que d'autres situations, alors que la France s'est engagée à l'impartialité dans le conflit du Haut-Karabagh et que des collectivités françaises coopèrent avec leurs homologues azerbaïdjanaises sans être inquiétées par notre administration.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 11/07/2019
La France, co-présidente du Groupe de Minsk de l'OSCE, veille à faire preuve de l'impartialité la plus parfaite dans le conflit du Haut-Karabagh. La France qui, pas plus qu'aucun autre État, ne reconnaît la république autoproclamée du Haut-Karabagh, ne peut pas reconnaître les accords signés entre des municipalités françaises et les autorités de facto du Haut-Karabagh. C'est également le cas pour les chartes d'amitié qui engagent les collectivités territoriales signataires. Les contrôles de légalité en cours s'inscrivent dans ce cadre car, comme rappelé par le président de la République le 5 février 2019 lors du dîner annuel du conseil de coordination des organisations arméniennes de France (CCAF), ces chartes d'amitié contreviennent aux engagements internationaux de la France. Rien ne s'oppose toutefois à ce que des initiatives strictement individuelles et non susceptibles de porter atteinte à l'impartialité de la France, telles que par exemple des initiatives à caractère humanitaire ou éducatif puissent être mises en uvre par ses concitoyens dès lors que des fonds publics ne sont pas engagés. Amie sincère de l'Arménie comme de l'Azerbaïdjan, la France encourage ses collectivités territoriales à renforcer encore davantage leurs liens d'amitié et de coopération avec ces deux États.
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