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Droit de rétractation des acheteurs de panneaux photovoltaïques sur les foires et salons

15e législature

Question écrite n° 10545 de Mme Sylviane Noël (Haute-Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 - page 2675

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet du droit de rétractation lors d'achat de panneaux photovoltaïques au cours de manifestations commerciales.

Il est une tradition en France, celle des foires et des salons qui, le temps de quelques jours, semble ravir les consommateurs en quête de bonnes affaires favorables à leur pouvoir d'achat.

Dans un contexte où ceux-ci sont particulièrement attentifs à la question de la transition écologique, beaucoup d'éco-sociétés proposent à la vente des systèmes permettant de réduire de manière conséquente la facture énergétique des utilisateurs, ce, à des prix défiant toute concurrence.

Or, certaines profiteraient de cet engouement opportun de nos concitoyens pour ce type d'énergie pour vendre lors de ces événements, sans les informer de l'absence de délai de rétractation conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Si la raison invoquée par ces professionnels est qu'un client se rendant volontairement sur un lieu de foire ou salon est par définition averti, ces procédés de commercialisation peuvent s'apparenter à des manipulations malhonnêtes de la part des vendeurs.

L'achat de panneaux photovoltaïques représente un investissement important, le consommateur doit pouvoir décider en toute quiétude de son opportunité.

C'est la raison pour laquelle, outre le fait de donner aux services de l'État, et plus particulièrement à la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), les moyens nécessaires pour punir les agissements de ces sociétés peu scrupuleuses, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revoir la réglementation en matière de droit de rétractation sur les foires et salons, notamment en y appliquant celui valable lors des transactions de droit commun.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.