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Délai d'instruction des demandes de naturalisation

15e législature

Question écrite n° 10546 de M. Loïc Hervé (Haute-Savoie - UC)

publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 - page 2681

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de dépôt des dossiers de naturalisation.
Pour la Haute-Savoie, la complétude du dossier est préalablement vérifiée par l'association départementale pour le développement et la coordination des actions auprès des étrangers de la Savoie, qui se charge également de prendre un rendez-vous à la préfecture de l'Isère pour un entretien d'assimilation.
Or, le délai notifié pour obtenir un rendez-vous de dépôt est de douze mois environ, quelle que soit la typologie du demandeur. Cette lenteur heurte la sensibilité des demandeurs, notamment par exemple pour un ressortissant de l'Union Européenne, francophone, vivant depuis plus de 50 ans en France et participant depuis toujours à la vie locale.
C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme visant à accélérer l'évaluation des dossiers de naturalisation de ces demandeurs qui sont déjà assimilés français dans leur commune de résidence. Il lui demande également les fondements de la sous-traitance à une association de la vérification de la complétude des demandes de naturalisation.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3723

Afin d'améliorer le taux de complétude des dossiers de demande d'acquisition de nationalité française par décret et par déclaration, tout en maintenant la qualité de l'accueil des demandeurs, la plateforme interdépartementale d'accès à la nationalité française de l'Isère, également compétente pour connaître des demandes des postulants résidant dans la Drôme, la Savoie et la Haute-Savoie, a proposé de confier à l'association départementale pour le développement et la coordination des actions auprès des étrangers de la Savoie (ADDCAES) une mission de pré-accueil des postulants résidant en Haute-Savoie. Ces derniers doivent ainsi au préalable prendre contact avec cette association chargée d'apporter les informations nécessaires à l'élaboration des dossiers, d'accompagner le postulant dans cette phase de constitution de la demande et de prendre les rendez-vous auprès de la plateforme iséroise. Cette démarche est généralisée à l'ensemble des demandeurs résidant dans le département de la Haute-Savoie sans qu'un traitement particulier soit réservé aux postulants francophones, ressortissants de l'Union européenne, dont l'assimilation à la communauté française doit être vérifiée comme pour les autres demandeurs. Ce partenariat entre le préfet de l'Isère et le représentant de l'ADDCAES repose sur une convention conclue annuellement entre ces deux parties et renouvelée de manière expresse. Si cette collaboration a notamment permis de répondre au besoin de proximité des usagers et de relever de manière très satisfaisante le taux de complétude des dossiers présentés par les demandeurs, elle fait toutefois aussi l'objet d'une attention particulière en ce qui concerne la gestion globale des délais de traitement des demandes présentées par les postulants ayant recours à ce réseau associatif. Les réflexions et travaux d'ores et déjà engagés en matière de dématérialisation de la procédure d'accès à la nationalité française permettront sans conteste de remédier plus largement à cette problématique de réduction des délais bien identifiée par le ministre de l'intérieur. Dans ce cadre, un système d'information de l'accès à la nationalité française, appelé à traiter de manière dématérialisée l'instruction d'une demande d'accès à la nationalité française, depuis son dépôt en ligne jusqu'à la prise de décision, à l'exception de l'entretien d'assimilation qui restera un moment d'échanges en face à face entre le postulant et l'administration, est en cours de développement. Via un portail national, le postulant aura à déposer sa demande en ligne en y adjoignant les pièces justificatives dont la liste sera adaptée à sa situation au regard des informations qu'il aura renseignées. Ce dispositif vise à remédier aux difficultés d'accès rencontrées par les postulants, à simplifier progressivement la procédure en ne rendant exigibles lors du dépôt, au nom du principe « dites-le nous une fois », que les informations dont l'administration n'a pas précédemment été saisie, et à accélérer le traitement de la demande.