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Autorisation d'ouverture d'un cercle de jeux

15e législature

Question écrite n° 10548 de Mme Marie-Pierre de la Gontrie (Paris - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 - page 2681

Mme Marie-Pierre de la Gontrie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ouverture d'un cercle de jeux dans le XIIIe arrondissement de Paris.

La préfecture de police de Paris a, à la demande du ministre de l'intérieur, donné son feu vert à l'ouverture d'un cercle de jeux dans un espace de la galerie Massena, dans le XIIIe arrondissement de Paris.

Cette décision est contestable sur la forme comme sur le fond. Elle est par ailleurs inexplicable.

Sur la forme, elle a été prise sans aucune consultation ni concertation. Pourtant, ce sont bel et bien les élus locaux qui sont en capacité d'apporter toutes les informations nécessaires à la prise de telles décisions, aux conséquences lourdes pour les habitants.

Sur le fond, l'établissement sera implanté dans une zone qui connaît déjà des problématiques de sécurité majeures, sur lesquelles la mairie a alerté à plusieurs reprises la préfecture (prostitution de rue, vente à la sauvette, jeux d'argent). Il s'agit par ailleurs d'une zone fortement peuplée, avec de nombreux établissements scolaires.
Le choix de ce quartier, situé à l'entrée du centre commercial Massena 13, pour l'ouverture d'un établissement de jeux est véritablement un non-sens. Cette implantation risque d'y engendrer des problèmes supplémentaires, tant en matière d'insécurité que d'accoutumance à des jeux d'argent.

Il apparaît donc normal de s'interroger sur l'opportunité de cette décision qui réunit pourtant contre elle la quasi-totalité des acteurs locaux.

Une pétition, initiée par de nombreuses associations locales, les copropriétés, les riverains, les parents d'élèves du quartier concerné, a déjà recueilli plus de 5 000 signatures.
Le conseil d'arrondissement a voté à l'unanimité un vœu contre cette ouverture. Le conseil de Paris a également voté ce même vœu et trois autres allant dans le même sens, dans un très large consensus.
Par ailleurs, le préfet de police n'avait lui-même pas émis d'avis favorable.

L'opposition à l'ouverture de cet établissement est ainsi si large que cette décision en est d'autant plus incompréhensible.

Aussi souhaite-t-elle connaître les motifs de cette décision et les modalités de la prise de cette décision sans consultation et sans aucune prise en compte du point de vue des élus comme des habitants.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 10/10/2019 - page 5157

La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain a supprimé le régime des cercles de jeux à compter du 1er janvier 2018 et a engagé l'expérimentation, pour trois ans, à Paris, d'une nouvelle catégorie d'établissements, les clubs de jeux. À la différence des casinos, les clubs de jeux n'inscrivent pas leur activité dans le cadre d'une délégation de service public. Ils sont toutefois soumis au même régime de police administrative spéciale. L'exploitation de machines à sous n'y est pas autorisée, seuls certains jeux de tables peuvent y être proposés. La procédure d'instruction des dossiers de clubs de jeux, fixée par le décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris ainsi que par l'arrêté du 13 septembre 2017 pris pour l'application de ce décret, prévoit le recueil de trois avis préalables qui ne lient pas le ministre de l'intérieur : celui du préfet de police, qui porte sur les enjeux d'ordre public, celui du service central des courses et jeux, au titre de la police des jeux et après enquête administrative portant sur l'organisation et le financement de l'opération, enfin celui de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos (CCJCC) qui prend en compte les deux précédents avis. Ainsi, au terme d'une instruction particulièrement approfondie, après un premier refus d'autorisation ministérielle opposé au demandeur, la CCJCC avait émis un avis favorable à l'ouverture d'un club de jeux sis dans le XIIIème arrondissement, estimant que le dossier modifié par le demandeur respectait les prescriptions réglementaires. Le ministre de l'intérieur a donc décidé d'autoriser, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2020, la demande d'exploitation de jeux d'argent et de hasard sollicitée. Le choix d'une implantation d'un tel établissement de jeux dans le XIIIème arrondissement, où l'exploitation clandestine de tables de jeux est régulièrement constatée, peut être un outil régulateur, dans la mesure où l'un des objectifs de la création des clubs de jeux à Paris consiste à contrer l'offre illégale de jeux en proposant une offre encadrée et sécurisée ainsi que des garanties en matière de lutte contre l'addiction. Par ailleurs, l'autorisation s'inscrit dans un cadre expérimental qui donnera lieu à une évaluation des conditions d'exploitation des clubs de jeux et de leurs incidences sur l'ordre public afin de déterminer s'il convient de procéder à la pérennisation du dispositif et, le cas échéant, au renouvellement des autorisations de jeux délivrées à chaque club de jeux. Le ministère de l'intérieur fait preuve, pendant cette période d'expérimentation, d'une très grande vigilance quant aux activités des clubs de jeux et à la préservation de l'ordre public à leurs abords.