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Pratiques des fournisseurs de gaz propane

15e législature

Question écrite n° 10551 de Mme Élisabeth Doineau (Mayenne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 - page 2675

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques des fournisseurs de gaz de propane.
Ce gaz liquéfié est stocké dans des citernes aériennes ou enterrées, mises à disposition et entretenues par les fournisseurs dans le cadre d'un abonnement. Cet abonnement est systématiquement couplé à la fourniture d'énergie.
S'il souhaite résilier un contrat en cours et opter pour un autre fournisseur, le consommateur devra assumer financièrement l'enlèvement de sa citerne. Evidemment, peu nombreux sont ceux qui souhaitent s'acquitter de ces frais et le plus grand nombre renonce donc à aller vers la concurrence.
Par ailleurs, les personnes qui consomment du gaz propane sont, pour la plupart, des habitants en zones rurales qui ne peuvent avoir accès au réseau de gaz naturel. Ils sont donc impuissants face à un secteur de distribution qui verrouille la concurrence.
En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 04/06/2020 - page 2538

Le bon exercice du jeu de la concurrence sur le marché du gaz de pétrole liquéfié (GPL) en vrac fait l'objet d'une attention particulière des services du ministère de l'économie et des finances, en particulier de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui agit de façon constante sur ce marché depuis plusieurs années, tant à travers le renforcement du cadre juridique que par des contrôles très réguliers. S'agissant du frein au bon exercice du jeu de la concurrence que représentent les contrats liant l'offre de fourniture de GPL et la mise à disposition de la citerne, l'Autorité de la concurrence (AdlC) avait proposé en 2014 (cf. Avis n° 14-A-01 du 14 janvier 2014 sur le fonctionnement de la concurrence sur le marché de la distribution de propane en vrac à destination des particuliers) d'imposer aux fournisseurs la vente de la cuve aux consommateurs désireux de l'acquérir. Cette proposition n'a pas été retenue car elle soulève une difficulté juridique sous l'angle du droit de propriété. En outre, les enjeux de sécurité liés à l'utilisation d'équipements fonctionnant avec des niveaux de pression élevés posent la question du partage de la responsabilité de ces risques sécuritaires par le fournisseur de GPL et le propriétaire de la citerne lorsque ceux-ci diffèrent. Néanmoins, les contrôles diligentés par la DGCCRF en 2018 ont montré que la mise en œuvre du cadre juridique par les opérateurs se traduit par une amélioration de la transparence et de la concurrence sur le marché du GPL : l'ensemble des propaniers nationaux propose des offres sous le format réglementaire, dans le respect d'une durée d'engagement inférieure au maximum légal de cinq ans, ainsi que des clauses permettant aux consommateurs de devenir propriétaires de la citerne. Ce dernier point est primordial pour rendre les consommateurs plus aptes à changer de fournisseur, les frais de mise à disposition, d'entretien et d'enlèvement de cet équipement étant l'un des principaux freins au changement de fournisseur. À cet égard, certains propaniers proposent désormais un approvisionnement sans durée d'engagement aux consommateurs propriétaires de leur citerne.