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Cumul emploi et retraite pour les exploitants agricoles

15e législature

Question écrite n° 10560 de Mme Angèle Préville (Lot - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 - page 2668

Mme Angèle Préville souligne à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation que contrairement à d'autres professionnels et à l'exception d'une parcelle de subsistance, les retraités agricoles ne peuvent pas cumuler emploi et retraite. Pourtant, le montant des retraites agricoles est souvent très faible.
L'origine de cette mesure était de libérer des terres pour les jeunes exploitants. Toutefois, dans des zones particulièrement défavorisées, il n'y a plus de repreneur. Aussi, des terres sont abandonnées alors qu'en même temps, il est demandé aux exploitants soit de ne pas prendre la retraite, soit de ne plus travailler leur exploitation. La fin d'activité de cette population aux revenus extrêmement faibles s'en trouve compliquée et les terres sont parfois laissées à l'état de friches.
Ainsi, elle souhaiterait savoir si, tant pour garantir un revenu décent aux exploitants retraités, que pour assurer l'équité entre professionnels mais aussi pour favoriser l'économie locale et l'entretien du territoire, des mesures permettant ce cumul en zones défavorisées peuvent être envisagées.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3861

Les non-salariés agricoles peuvent avoir accès à un dispositif de cumul emploi-retraite sous certaines conditions, notamment d'âge et de durée d'assurance. Ils doivent également avoir liquidé toutes leurs retraites de vieillesse personnelles de base et complémentaires auprès de la totalité des régimes de retraite obligatoires, français, étrangers et des organisations internationales dont ils ont relevé. Ils peuvent continuer leur activité non-salariée agricole, tout en percevant leur pension de retraite, s'ils sont assujettis sur la base des heures de travail ou sur la base de coefficients d'équivalence pour les productions hors sols. En revanche, ceux qui sont assujettis en fonction d'une surface minimale d'assujettissement (SMA) ne peuvent conserver qu'une parcelle dite « de subsistance » dont la superficie est fixée par arrêté préfectoral, au plus égale à 2/5ème de la SMA, tout en percevant leur retraite. Pour autant, les chefs d'exploitation qui ne peuvent céder leur terres, dans les conditions normales du marché (soit pour une raison indépendante de leur volonté, soit lorsque l'offre d'achat ou le prix du fermage qui leur est proposé ne répond pas aux conditions normales du marché dans le département considéré), ont la possibilité de poursuivre la mise en valeur de leur exploitation sur autorisation préfectorale et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Cette autorisation est accordée pour une durée ne pouvant excéder deux ans, éventuellement renouvelable. La libéralisation totale du cumul emploi-retraite, si elle était mise en œuvre, reviendrait notamment à supprimer les limitations qui existent actuellement pour les exploitants agricoles assujettis sur du foncier, sachant que ces limitations ont été à l'origine mises en place pour libérer des terres et favoriser l'installation des jeunes agriculteurs. Le Gouvernement travaille actuellement à une refondation de l'architecture globale du système de retraites, en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Les réflexions engagées et la concertation avec les partenaires sociaux permettront d'examiner les modalités les plus adaptées, dans le futur système universel de retraites, s'agissant du cumul emploi-retraite.