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Interdiction de l'utilisation de l'additif alimentaire E171

15e législature

Question écrite n° 10563 de M. Cédric Perrin (Territoire de Belfort - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 - page 2675

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de l'interdiction du dioxyde de titane (TiO2), sous forme d'additif alimentaire (E171).
Face à la dangerosité avérée de ce produit, l'article 53 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous prévoyait sa suspension et, à la suite de l'avis rendu le 12 avril 2019 par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), le Gouvernement annonçait l'interdiction de mise sur le marché des denrées alimentaires contenant cet additif dès le 1er janvier 2020.
Si cette annonce était attendue et même anticipée par certains industriels ou enseignes, il s'avère qu'elle ne fait l'objet aujourd'hui d'aucune précision quant aux modalités concrètes de mise en œuvre.
Les entreprises s'interrogent notamment sur l'avenir des stocks après la date du 1er janvier 2020 ou encore, sur le périmètre des secteurs d'activité concernés par cette interdiction. La question se pose ainsi de savoir si les entreprises pharmaceutiques ou cosmétiques sont également visées par l'interdiction, ce qui semblerait s'imposer légitimement.
Il le remercie d'apporter des éléments de réponses à ces interrogations afin de sécuriser dans les plus brefs délais la situation des entrepreneurs.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 - page 4225

L'attention toute particulière portée par les autorités françaises à l'impact de l'additif E171 sur la santé humaine les a conduites, dès le 15 février 2018, à demander à la Commission européenne, sur la base de nouvelles études scientifiques qui n'avaient pas été prises en compte par l'EFSA dans le cadre de la réévaluation de cet additif en 2016, de prendre des mesures d'urgence pour suspendre sans délai la mise sur le marché et l'utilisation de l'additif E171 dans les denrées alimentaires jusqu'à la réévaluation complète par l'agence européenne de sécurité des aliments (EFSA/AESA) des risques liés à l'emploi de cet additif. À la suite de cette demande et sur la base d'un nouvel avis de l'EFSA concluant que ces nouveaux résultats scientifiques ne remettaient pas en cause son évaluation, la Commission n'a pas modifié l'autorisation de mise sur le marché de cet additif. Toutefois, depuis cet avis d'autres travaux ont été publiés, qui ont conduit le gouvernement français à saisir l'agence nationale chargée de la sécurité sanitaire (ANSES) au sujet des risques induits par la présence de l'additif E171 dans les denrées alimentaires, le 28 février 2019. Dans son avis du 12 avril 2019 relatif aux risques liés à l'ingestion de l'additif alimentaire E171, l'ANSES a souligné que l'évaluation des risques liés à l'emploi de cet additif souffre toujours d'un manque de données, ce qui ne permet pas de lever les incertitudes sur les risques liées à son emploi. Dans ce contexte, compte tenu de l'approche de précaution s'imposant en matière de santé publique, le Gouvernement a décidé, comme le demandait la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine de suspendre à titre conservatoire la mise sur le marché de l'additif E171 dans les denrées alimentaires, par arrêté publié le 25 avril 2019. Les conditions d'entrée en vigueur de cette décision, qui vise à garantir un haut niveau de sécurité sanitaire de l'alimentation, ont fait l'objet de multiples concertations : des réunions de présentation du dispositif aux acteurs concernés, et notamment aux organisations professionnelles, ont été organisées. À cette occasion, il leur a été confirmé que la mesure de suspension ne visait que les produits mis sur le marché à compter du 1er janvier 2020. S'agissant du champ d'application de l'arrêté, seules sont visées les denrées alimentaires contenant du E171 (dont les compléments alimentaires), ce qui exclut les médicaments et les cosmétiques. Il est précisé que le dioxyde de titane utilisé comme colorant dans les cosmétiques (CI 77891) n'est pas autorisé sous sa forme « nano ». Par ailleurs, cette suspension s'inscrit dans la continuité des actions menées par le Gouvernement depuis plusieurs mois, ce qui inclut une sensibilisation régulière des professionnels pour favoriser les démarches de substitution visant à réduire puis supprimer l'utilisation du dioxyde de titane, et le contrôle du respect par les industriels de la réglementation européenne relative à l'étiquetage des ingrédients sous forme « nano ».