Allez au contenu, Allez à la navigation

Prélèvements ciblés et ponctuels de blaireaux à des fins sanitaires

15e législature

Question écrite n° 10567 de Mme Nathalie Delattre (Gironde - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 - page 2668

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation critique de la tuberculose bovine. Bien que la France soit un pays considéré comme « indemne » de tuberculose bovine, le département de la Gironde est de plus en plus touché par ce phénomène. Le blaireau est identifié comme un vecteur de transmission possible de la tuberculose mais ce dernier n'est pas considéré comme une espèce nuisible.

Aussi, à ce jour, la seule possibilité d'action sur les populations de blaireaux réside dans l'article L. 427-6 du code de l'environnement. Il dispose que « chaque fois qu'il est nécessaire », le préfet peut ordonner des « opérations de destruction » qui prennent la forme de chasses, de battues générales ou d'opérations de piégeages grâce à des moyens qu'il détermine. Cependant, ce type d'opération s'effectue dans le cadre de la régulation des populations de grands et petits gibiers.

En dehors de la mesure évoquée par l'article L. 427-6 du code de l'environnement, aucun texte n'encadre le prélèvement de blaireaux ciblés et ponctuels à des fins sanitaires. En effet, dans le cas présent, il ne s'agit pas d'éradiquer la population d'une espèce qui, à ce jour, n'est pas nuisible, mais d'être en capacité de la cibler sur une zone précise et déterminée, à l'échelle de parcelles par exemple, pour déceler une éventuelle contamination de ces animaux par la tuberculose bovine. Il conviendra, si les tests sont anormalement positifs, de déterminer les actions à conduire, mais la première étape de l'évaluation des risques est indispensable.

Dans le cadre de cette démarche sanitaire, elle l'interroge sur la possibilité de procéder à des prélèvements ciblés et ponctuels sur les populations de blaireaux situées dans des secteurs à risques ou des secteurs dans lesquels des cas de tuberculose bovine ont déjà été détectés dans le but de procéder à des analyses et prévenir des risques de maladies. Elle souhaiterait savoir si une évolution réglementaire en ce sens peut être envisageable.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 05/09/2019 - page 4486

En France, le réservoir principal de la tuberculose est le bovin. La très grande majorité des cas concernant la faune sauvage sont identifiés dans les zones de forte circulation de la maladie en élevage bovin. Selon l'ANSES, dans ces conditions de forte enzootie, la mycobactérie bovine peut se transmettre à plusieurs espèces sauvages, cervidés, sangliers et blaireaux. Cette dernière espèce est particulièrement à risque pour la diffusion de la maladie en raison d'un fort potentiel excréteur. Toutefois, ce risque reste localisé, compte tenu du comportement du blaireau. Plus de 90 % des foyers en élevage s'expliquent autrement que par de la contamination de la faune sauvage. Les mesures de biosécurité en élevage sont donc prioritaires. La surveillance de la tuberculose dans la faune sauvage est assurée depuis 2011 dans le cadre du plan de surveillance national SYLVATUB. Ce plan de surveillance comprend trois niveaux, qui vont d'une recherche systématique des lésions sur gibier mort ou tué (niveau 1), ou par analyse sur blaireaux trouvés morts au bord des routes ou piégés autour des élevages infectés (niveau 2), à une prospection générale sur blaireaux et sangliers sur les zones à risque (niveau 3). Le département de la Gironde est actuellement classé en niveau 2. Ce niveau prévoit en plus de la surveillance effectuée par les chasseurs sur les cadavres de sangliers et de cervidés, une surveillance renforcée concernant les blaireaux autour des parcelles des cheptels bovins nouvellement infectés de tuberculose bovine. Cette surveillance repose sur la capture des blaireaux sur ces parcelles dans le cadre de l'article L.427-6 du code de l'environnement, applicable aux blaireaux puisque classés gibier (à défaut d'être classé nuisible). Un arrêté préfectoral autorise la capture de blaireaux en dehors de la période d'ouverture de la chasse. Cet arrêté complète un autre arrêté préfectoral pris en application de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016, relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage. Les zones et communes à risque pour la tuberculose y sont définies suite à une évaluation sanitaire réalisée par les services du Ministère de l'Agriculture. Les mesures de lutte sont mises en place dans ces zones, après avis du Conseil régional d'orientation des politiques de santé animale et végétale. Il n'est pas prévu de classer le blaireau comme espèce nuisible, car le blaireau est classé "espèce sensible" par la Convention de Berne. Néanmoins, lorsque la situation sanitaire l'impose, comme c'est le cas dans certaines communes de la Gironde, il est possible de mettre en place des captures exceptionnelles. En conclusion, le cadre réglementaire actuel permet la mise en œuvre des mesures nécessaires à la surveillance de la tuberculose dans la faune sauvage, notamment chez le blaireau, grâce à une adaptation des mesures au cas par cas autour de chaque foyer bovin constaté.