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Absence d'évaluation des politiques publiques et de données chiffrées en matière de protection de l'enfance

15e législature

Question écrite n° 10569 de M. Xavier Iacovelli (Hauts-de-Seine - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 - page 2690

Rappelle la question 09429

M. Xavier Iacovelli rappelle à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°09429 posée le 14/03/2019 sous le titre : " Absence d'évaluation des politiques publiques et de données chiffrées en matière de protection de l'enfance ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 16/01/2020 - page 314

Suite à la présentation de la stratégie de prévention et de protection de l'enfance par le secrétaire d'État Adrien Taquet le 14 octobre 2019, fruit d'une concertation avec l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance il a été annoncé qu'au niveau national, les organismes existants (CNPE, GIPED, AFA) seront fusionnés afin de permettre un renforcement de leur capacité d'action et répondre aux besoins : diffusion des bonnes pratiques, appui aux départements, recherche, recueil et analyse de données. Cette fusion doit notamment permettre une meilleure remontée des données. La stratégie est l'occasion de réaffirmer le caractère indispensable du déploiement des observatoire départemental de la protection de l'enfance , qui sont des instances stratégiques de pilotage de la politique départementale de prévention et de protection de l'enfance prévues par la loi du 5 mars 2007. La couverture totale du territoire d'ici 2022 doit permettre d'améliorer la remontée des données fiables et annuelles.