Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 23/05/2019
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n°09227 posée le 07/03/2019 sous le titre : " Lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 27/06/2019
Le renforcement des moyens informatiques du contrôle fiscal a fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement en 2018 qui s'est traduite notamment par le financement par le fonds de transformation de l'action publique de deux projets visant à refondre les outils informatiques actuellement à la disposition des équipes de contrôle. Le premier de ces projets vise à améliorer le ciblage des opérations de contrôle fiscal par l'utilisation de techniques d'analyse de données reposant sur des méthodes statistiques ou d'apprentissage automatique et par l'exploitation d'un silo de données décloisonnées. L'équipe chargé de ces travaux au sein de la direction générale des finances publiques (DGFIP) a bénéficié en 2018 d'un financement de 5,2 M sur cinq ans par le fonds de transformation de l'action publique. Cet investissement financier a permis d'engager rapidement des travaux importants. Ainsi, plus d'une dizaine de modèles algorithmiques et une soixantaine de requêtes d'analyse risque ont été d'ores et déjà développés. Bien entendu, les fraudes à la TVA, compte tenu de l'importance de cet impôt dans les recettes fiscales de l'État, ont été ciblées prioritairement. Une part conséquente des contrôles fiscaux programmées est d'ores et déjà issue de ces travaux (pour l'année 2019, cette part est estimée à 25 % des contrôles fiscaux). Ces travaux sont innovants par rapport aux méthodes traditionnelles de ciblage des opérations de contrôle fiscal. Leur mise en uvre s'est donc traduit par la constitution d'une équipe pluridisciplinaire, regroupant des agents contractuels maîtrisant les techniques de data-science, des informaticiens spécialistes de l'architecture informatique et des fiscalistes issus de la DGFIP. Cette équipe s'appuie également sur des prestataires privés et a conclu en février dernier un partenariat avec un laboratoire du CNRS spécialisé dans le développement de techniques d'apprentissage automatique en matière de détection de fraudes. L'acquisition de logiciels privés permettant d'accélérer les travaux en intégrant rapidement des techniques développées dans d'autres projets est également envisagé cette année. Un second projet a également fait l'objet d'un financement du fonds de transformation de l'action publique pour un montant de 13,4 M sur trois ans (2019 2021). Ce projet qui, in fine permettra de refondre et d'intégrer l'ensemble des applications du contrôle fiscal dans un portail unique, améliora profondément les conditions de réalisation des opérations de contrôle fiscal. Il modernisera et simplifiera le travail des agents chargés des contrôles et facilitera le pilotage de l'activité. Ces investissements informatiques permettront à l'administration fiscale d'exploiter rapidement et efficacement les informations qui lui parviendront prochainement en application des mesures législatives d'ores et déjà prises pour renforcer la lutte contre la fraude à la TVA. L'administration sera ainsi destinataire très prochainement des informations que doivent désormais déclarer les plateformes de commerce en ligne à compter des transactions réalisées par leur intermédiaire depuis le 1er janvier 2019. La sécurisation juridique de lutte contre la fraude à la TVA sera par ailleurs significativement renforcée par plusieurs mesures : collecte et reversement par les plateformes de la TVA due sur les exportations d'objet de faibles valeurs et, s'agissant des plateformes étrangères, sur celle relative à l'ensemble des transactions à l'importation qu'elles réalisent ; renforcement des obligations documentaires des entrepôts logistiques afin d'assurer une traçabilité des flux commerciaux transitant par ces centres ; ouverture aux agents du fisc de la possibilité procéder à des « coups d'achat » ou de mener des enquêtes sous pseudonymes ; extension de la possibilité de recourir à des aviseurs rémunérés en matière de fraude à la TVA. D'autres dispositifs sont encore en cours de réflexion, s'agissant de leur traduction opérationnelle comme la facturation électronique obligatoire.
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