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Distorsion de concurrence induite par le non-respect de l'obligation légale de déclarer son meublé de tourisme en mairie

15e législature

Question écrite n° 10594 de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 30/05/2019 - page 2845

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la distorsion de concurrence induite par le non-respect de l'obligation légale de déclarer son meublé de tourisme en mairie.

Cette distorsion de concurrence est en outre renforcée par l'inégalité latente introduite par le dispositif actuel relatif au numéro d'enregistrement des meublés de tourisme.

Dans les communes de plus de 200 000 habitants et celles de départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation en habitation meublée de courte durée est soumis à autorisation préalable délivrée par le maire.

Le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code prévoit en outre que dans les villes qui l'ont décidé par délibération du conseil municipal ou intercommunal compétent, les meublés de tourisme, qu'il s'agisse de la résidence principale ou secondaire, doivent désormais disposer d'un numéro d'enregistrement à publier dans chaque annonce de location.

Les plateformes intermédiaires de location ont quant à elles l'obligation de déconnecter toute annonce susceptible de manquer de préciser ce numéro d'enregistrement.

Soumises à une déclaration simple en mairie par formulaire cerfa, les chambres d'hôtes sont donc exclues du dispositif relatif au numéro d'enregistrement propre aux meublés de tourisme.

En outre, les locations dites de « chambres chez l'habitant » qui ne répondraient pas à la définition de la chambre d'hôtes sont pour l'heure dispensées de la procédure déclarative.

Toutefois, en l'état, si la majorité des loueurs gîtes et de chambres d'hôtes remplissent l'obligation de se déclarer en mairie, certains d'entre eux ne respectent pas cette obligation tout en étant pour autant référencés sur les plateformes de location de meublés.

Afin de pallier cette concurrence déloyale, il pourrait être opportun d'étendre le numéro d'enregistrement à toute les locations touristiques et ce quel que soit leur type – meublés de tourisme, gîtes ruraux, chambres d'hôtes, appartements en location saisonnière - et d'obliger les plateformes intermédiaires et offices du tourisme à demander ce numéro de référence avant d'accepter de référencer ladite location.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin de remédier à cette situation de concurrence déloyale et si ce dernier prévoit d'étendre le numéro d'enregistrement à l'ensemble des locations touristiques.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.