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Dérogation rapide pour faucher ou faire pâturer les jachères

15e législature

Question écrite n° 10595 de M. Hugues Saury (Loiret - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 30/05/2019 - page 2818

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les démarches à mettre en œuvre auprès de l'Union européenne pour obtenir en temps utile une dérogation pour les agriculteurs de faucher et faire pâturer les jachères.
Face au déficit pluviométrique qui affecte l'ensemble de la France depuis plusieurs mois, les éleveurs sont contraints d'entamer leur stock de fourrages pour nourrir leurs animaux. Le manque d'eau ne permettant pas aux prairies de se régénérer, les troupeaux ne peuvent donc plus pâturer et les éleveurs doivent compenser avec du fourrage récolté. Mais ces réserves fourragères ne sont pas suffisantes et sans mesure rapide, les conséquences pour la filière pourraient être catastrophiques : démantèlement des ateliers d'élevage mettant en péril la filière et abattages massifs pouvant impacter le cours de la viande. Aujourd'hui, les agriculteurs n'ont le droit d'utiliser les jachères comme ressource supplémentaire de fourrage ou pâturage qu'à partir du 31 août. En outre, bien qu'il soit possible de transposer les jachères en prairies sur TELEPAC jusqu'au 15 mai afin de nourrir ses animaux dans la légalité, chaque exploitation a l'obligation de détenir un taux de surfaces d'intérêt écologique (SIE) minimum de 4 % au nom du bon état écologique ; ce qui limite cette possibilité. En juillet 2018, une demande de dérogation à l'interdiction de valorisation de ces surfaces avant le 31 août a été accordée par Bruxelles. Toutefois la réponse trop tardive n'a pas permis aux agriculteurs de faire face aux importantes difficultés d'affouragement.
Par conséquent, il l'alerte sur la nécessité de conduire dès à présent les démarches nécessaires auprès de Bruxelles pour l'obtention en temps utiles d'une dérogation pour les agriculteurs de faucher et faire pâturer les jachères.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 - page 4762

Conscient de l'impact de la sécheresse du printemps et de l'été 2019 sur les exploitations d'élevage qui avaient abordé l'hiver avec un faible stock de fourrage suite à la sécheresse de 2018, le Gouvernement a sollicité la Commission européenne dès le début du mois de juin pour la mise en place de mesures exceptionnelles et la possibilité d'accorder des dérogations au titre du paiement vert. En parallèle, le Gouvernement a très rapidement mis en place des mesures en autorisant dans le cadre de la procédure « cas de force majeure » le pâturage et la récolte des jachères de la surface d'intérêt écologique pour les éleveurs de 24 départements. Compte tenu de l'extension de la sècheresse, le Gouvernement a étendu à plusieurs reprises la zone d'application de ces mesures, à 33 départements le 24 juillet 2019, puis à 60 départements le 29 juillet 2019 et enfin à 69 départements le 22 août 2019. Le Gouvernement a également demandé à la Commission européenne d'étendre le dispositif aux exploitants qui ne sont pas éleveurs afin de permettre une solidarité entre exploitants. La Commission l'a accepté le 25 juillet 2019, les autorités françaises ont appliqué sans attendre cette ouverture aux non éleveurs qui sera formalisée par une décision au mois de septembre. Par ailleurs, des dérogations à la levée et à la période de présence des cultures dérobées ont été rendues possibles dans 38 départements. Ces dérogations ont permis aux exploitants de reporter le semis de ces cultures jusqu'au 20 août 2019 pour profiter de conditions climatiques le cas échéant plus favorable, ou permettre de tenir compte de ces cultures pour le paiement vert lorsqu'elles ont été semées mais qu'elles n'ont pas levées. Le Gouvernement a également sollicité de la Commission européenne une augmentation des taux des avances sur les aides de la politique agricole commune versées à partir du 16 octobre 2019, la Commission l'a accepté et un projet de règlement devrait être adopté dans les prochaines semaines pour porter les avances à 70 % des montants finaux pour les aides directes (au lieu de 50 %) et 85 % des montants finaux pour l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (au lieu de 75 %). Cette possibilité sera mise en œuvre en France et permettra d'apporter une avance de trésorerie à l'ensemble des exploitants concernés.