Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 30/05/2019
M. François Bonhomme interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la gestion du droit individuel à la formation des élus.
Il rappelle que l'article 15 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a institué un droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux. Le décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux prévoit dans cette optique une cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnités de fonctions pour le financement de ce DIF, fixée à 1 % du montant brut annuel de ces indemnités.
Depuis 2016, 14 millions d'euros sont à ce titre prélevés chaque année sur les indemnités des élus locaux, soit un total de 42 millions à la fin de l'année 2018.
Il regrette néanmoins que seuls 2 millions d'euros aient été utilisés par les élus locaux au titre du droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux en 2017 et 2018.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin de remédier à cette situation et de veiller à ce que tous les élus locaux sans exception puissent bénéficier de ce droit à la formation.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Collectivités territoriales publiée le 26/12/2019
Depuis le lancement du droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux à l'été 2017, une forte augmentation des demandes a été constatée, particulièrement en 2019. Alors que les premières estimations anticipaient 4 000 formations par an, les volumes enregistrés sont de 4 772 pour 2018, et de près de 4 615 à la fin octobre 2019. Ainsi à cette date, le total des dossiers de formation déjà financés ou en cours de traitement atteignait plus de 26 millions d'euros. Ce surcroît de demandes a conduit la Caisse des dépôts et des consignations à traiter un nombre de dossiers plus important qu'initialement anticipé, et a nécessité une phase d'adaptation pour absorber ces volumes. Cette croissance des demandes fait également peser des risques sur la soutenabilité de ce fonds, accrus en 2020 par les élections municipales, qui sont susceptibles d'entraîner un surcoût de demandes de financement. Le Gouvernement a sollicité du Parlement, dans le cadre du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, une habilitation pour légiférer par ordonnance, afin de rénover en profondeur les dispositifs de formation des élus locaux. Cette ordonnance permettra aux élus d'accéder à une offre de formation plus développée, mieux articulée avec le compte personnel de formation mis en place par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, de faciliter leur accès à la formation et de clarifier les différents dispositifs existants, d'en mutualiser les financements, et d'assurer la transparence et la qualité des dispositifs de formation en renforçant le contrôle des organismes qui les dispensent. Ces travaux viseront également à garantir la pérennité financière des dispositifs de formation des élus locaux.
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