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Avantage fiscal du gazole non routier

15e législature

Question écrite n° 10611 de M. Jacques-Bernard Magner (Puy-de-Dôme - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 30/05/2019 - page 2825

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) que le Gouvernement envisagerait de réexaminer. Le carburant constitue un poste significatif dans les charges des entreprises artisanales du bâtiment, des travaux publics et du paysage qui disposent de véhicules ou d'engins de chantier. Aussi, la suppression de cette disposition fiscale ne pourrait que contribuer à pénaliser ces entreprises déjà confrontées à une hausse non négligeable du prix du carburant. De plus, ces entreprises ne disposent pas d'alternative dans la mesure où les constructeurs ne proposent pas d'autres motorisations, contrairement à leurs souhaits. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en compte les difficultés qu'engendrerait la suppression de l'avantage fiscal sur le GNR pour les entreprises du bâtiment, des travaux publics et du paysage et de lui faire connaître précisément ses projets en la matière.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.