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Avis de la Cour des comptes sur le fonds pour l'innovation et l'industrie

15e législature

Question écrite n° 10613 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 30/05/2019 - page 2816

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'avis de la Cour des comptes rendu le 15 mai 2019 concernant le fonds pour l'innovation et l'industrie créé par le Gouvernement en janvier 2018, qu'elle juge inutilement complexe et injustifié. Censé financer « l'innovation de rupture », ce fonds est emblématique des problèmes posés par ce type d'outil financier dont la gestion est confiée à des tiers, qui selon la Cour des comptes « s'affranchissent largement des grands principes budgétaires », manquent de transparence et échappent au contrôle du Parlement. De surcroît, la complexité de ce fonds n'a pas permis de le rendre opérationnel en 2018, de telle sorte qu'aucune entreprise n'a pu bénéficier d'un financement depuis sa mise en place. Ce constant est d'autant plus alarmant que le fonds pour l'innovation et l'industrie est censé être alimenté par le produit des privatisations voulues par le Gouvernement. Par conséquent, et dans la perspective d'un référendum sur la privatisation d'ADP, elle lui demande si le Gouvernement envisage, comme le recommande la Cour des comptes, de supprimer ce fonds au profit d'un dispositif intégré dans le budget de l'État.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 - page 5270

Dans son rapport du 15 mai 2019 sur le budget de l'État en 2018, la Cour des comptes analyse la création et le fonctionnement du fonds pour l'innovation et l'industrie. Elle recommande sa suppression et son intégration dans le budget général de l'État. Le Gouvernement tient d'abord à rappeler que les revenus du fonds seront employés au financement spécifique de l'innovation de rupture, afin de garantir la souveraineté scientifique et technologique de notre pays et son développement économique. Les caractéristiques particulières de ces dépenses, marquées par une prise de risque élevée et leur très longue temporalité, ont conduit au traitement budgétaire exceptionnel et spécifique retenu. Le fonds pour l'innovation et l'industrie est un instrument qui permet de financer les aides à l'innovation en mobilisant le portefeuille de l'État actionnaire à travers les privatisations en cours.  L'exercice 2018 n'est pas représentatif du fonctionnement en régime permanent du fonds, tant et si bien que la pertinence de celui-ci ne saurait être remise en question sur cette seule base. De nombreuses opérations, jugées complexes par la Cour des comptes, sont la conséquence directe de la forme actuelle, mais transitoire, du fonds constitué pour le moment, outre l'enveloppe de numéraire de 1,6 milliard d'euros, de 8,4 milliards d'euros de titres EDF et Thalès qui seront remplacés par du numéraire une fois le processus de privatisation terminé.  Il serait par ailleurs non justifié de considérer que le fonds pour l'innovation et l'industrie n'a eu aucune activité en 2018. Comme année de lancement, 2018 a été marquée par l'installation du Conseil de l'innovation qui mobilise les ministères et administrations principalement concernés ainsi que des personnalités aux parcours riches et à l'expérience reconnue. Chargé de fixer les priorités stratégiques de la politique d'innovation et d'orienter l'allocation des moyens du fonds, ce dernier s'est réuni pour la première fois le 18 juillet 2018 et a tenu trois réunions depuis. La consultation de ces acteurs reconnus a renforcé la crédibilité de l'intervention de l'Etat, dans un souci d'optimisation et de bonne gestion des aides publiques à l'innovation. Les financements des Grands défis, du plan Batterie, du programme Nano 2022, du soutien aux jeunes entreprises innovantes de la deep tech ont été identifiés comme des priorités par le conseil de l'innovation et trouveront le soutien du fonds pour l'innovation et l'industrie. Les partenaires concernés se sont chacun saisis de ces sujets et le fonds, aujourd'hui pleinement opérationnel, a déjà permis, entre autres, le financement des premiers travaux du programme Nano 2022 et le dépôt de plus d'une centaine de dossiers de financement à Bpifrance par des start-up de la deep-tech. Par ailleurs, sur sa première année de fonctionnement, le Conseil de l'innovation a également arrêté cinq Grands défis sur des thématiques qui auront un impact fort sur la vie de nos concitoyens, dans les domaines de l'intelligence artificielle et du stockage de l'énergie, pour lesquels des directeurs de programmes sont recrutés et construisent leurs feuilles de route, et, pour les défis décidés en avril 2019, sur la cyber-sécurité et de la production des protéines à forte valeur ajoutée. Au total, ce Fonds présente une forte légitimité. La gouvernance mise en place avec le Conseil de l'innovation et les principes d'intervention définis pour la mise en œuvre des programmes financés par le Fonds garantissent une meilleure lisibilité des politiques d'innovation et une complémentarité avec l'ensemble des financements déployés par ailleurs. Le montage retenu n'a pas généré de retard dans sa mise en œuvre.