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Risque de déqualification des agressions sexuelles en outrages sexistes

15e législature

Question écrite n° 10618 de Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 30/05/2019 - page 2829

Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le risque de déqualification des agressions sexuelles en simples contraventions, suite à la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes qui instaure la possibilité d'une amende pour « outrage sexiste » pour « tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste […] dégradant, humiliant, intimidant, hostile ou offensant ». Au 30 avril 2019, cette amende avait été infligée 447 fois, un chiffre très bas si on le compare au rapport 2017 de l'institut national d'études démographiques dans lequel trois millions de Françaises disent subir du harcèlement de rue chaque année. La secrétaire d'État a affirmé qu'il n'y avait « aucune déqualification » possible et une circulaire du ministère a expliqué que « la qualification d'outrage sexiste ne devra être retenue que dans l'hypothèse où les faits ne pourraient faire l'objet d'aucune autre qualification pénale plus sévère ». Néanmoins, de nombreuses associations dénoncent des faits relevant d'une agression sexuelle pourtant requalifiés en outrages sexistes. Ainsi, le 25 janvier 2019, le tribunal de Lyon a condamné un directeur d'entreprise pour outrage sexiste pour des faits relevant d'une agression sexuelle, à savoir frotter son sexe contre une employée en période d'essai en simulant un acte sexuel. Le 1er avril 2019, le tribunal de Beauvais a condamné pour outrages sexistes un homme pour des faits relevant d'une agression sexuelle, soit essayer d'embrasser une jeune fille et toucher l'entrejambe d'une autre. Alors qu'un agresseur sexuel encoure jusqu'à 75 000 € d'amende et cinq ans d'emprisonnement, l'amende de celui qui commet un outrage excédera pas 1 500 €. De même, ces condamnations n'apparaîtront pas sur le casier judiciaire ni sur le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) et, en cas de nouvelle agression, les condamnés ne seront pas légalement considérés comme récidivistes, ce qui est notamment dénoncé par l'association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT). Alors que cette loi va faire l'objet d'une évaluation cet été 2019 par son ancienne rapporteuse à l'Assemblée nationale, elle lui demande la plus grande vigilance. Elle lui demande ce qu'elle compte proposer pour que des faits d'agressions sexuelles ne puissent plus être déqualifiés en outrages sexistes.

Transmise au Ministère de la justice



En attente de réponse du Ministère de la justice.