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Droit de rétractation et procédés de commercialisation abusifs dans les foires et les salons

15e législature

Question écrite n° 10621 de Mme Nathalie Delattre (Gironde - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 30/05/2019 - page 2825

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les procédés de commercialisation utilisés dans les foires et les salons. Elle insiste particulièrement sur l'absence de délai de rétractation pour les transactions qui y sont effectuées.

L'article 1122 du code civil dispose que « la loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement ». Le droit commun prévoit donc un délai de quatorze jours. Cependant, en raison de l'article L. 224-59 du code de la consommation, ce délai est inexistant pour les transactions passées dans les foires commerciales et les salons. Les consommateurs ne peuvent profiter d'aucun temps de réflexion.

Cette absence de délai encourage les agissements délictueux des sociétés notamment sur le marché des panneaux photovoltaïques. Le développement des énergies nouvelles chez les particuliers constitue un véritable défi de société. Néanmoins, les conditions d'achat hasardeuses détournent les citoyens de ces solutions durables.

Aussi, elle l'interroge sur la possibilité d'instituer le délai de rétractation de quatorze jours appliqué dans le droit commun pour les transactions effectuées dans les foires commerciales et les salons.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.