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Fonds européens

15e législature

Question écrite n° 10628 de M. Guillaume Chevrollier (Mayenne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 30/05/2019 - page 2820

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problèmes de gestion des fonds européens de liaisons entre actions de développement de l'économie rurale (LEADER).
Le dispositif LEADER constitue l'une des mesures du fonds européen pour l'agriculture et le développement rural (FEADER) et un volet important de la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales.
Ce programme, qui est le plus utilisé par les acteurs ruraux et qui est censé être un levier de développement local, représente aujourd'hui un facteur de risques pour les porteurs de projets, en raison des blocages administratifs et des retards de paiement.
Nombreux sont ceux qui lui ont fait état de la complexité administrative et de la défaillance du système des fonds européens. Sur les 2,647 millions d'euros alloués par l'Europe à la Haute-Mayenne en 2015, seuls 169 426,03 euros ont été payés en quatre ans. Il rappelle qu'en France, sur 700 millions d'euros, seulement 10 millions d'euros ont été payés, et environ 70 millions programmés pour la période 2014-2020.
Les aides européennes représentent une source de financement importante pour l'émergence d'initiatives visant à promouvoir les régions françaises, à condition qu'il soit possible de les mobiliser véritablement.
Il lui demande de lui indiquer quelles mesures le ministère compte prendre pour débloquer les fonds du programme LEADER et rendre leur attribution plus aisée.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3705

Le dispositif liaisons entre actions de développement de l'économie rurale (LEADER) co-financé par l'Union européenne constitue l'une des mesures du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et un volet important de la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales, encouragé par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Cette mesure finance des projets s'inscrivant dans des stratégies de développement local et sa particularité est une mise en œuvre par des groupes d'action locale (GAL). À partir de la programmation 2014-2020, la mise en œuvre de LEADER relève de la responsabilité des conseils régionaux, en tant qu'autorités de gestion (AG) du FEADER. La réglementation européenne prévoit que chaque région alloue au minimum 5 % de la maquette FEADER qui lui incombe au profit du dispositif LEADER, soit 712 millions d'euros pour 2014-2020, correspondant à un doublement des montants au regard de la programmation 2007-2013. À ce jour, les conseils régionaux ont sélectionné 338 GAL et ont signé des conventions avec 330 d'entre eux. Les GAL ont démarré la sélection des projets locaux dont les conseils régionaux doivent assurer l'instruction. Par ailleurs l'État, au moyen de l'agence de services et de paiement (ASP), est en charge de la production des outils informatiques nécessaires à l'instruction et au paiement. Début 2018, compte tenu des retards de paiement sur le dispositif, l'État a renforcé sa mobilisation en tant que facilitateur pour appuyer l'action des régions. Sur impulsion des services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et de l'ASP, les parties prenantes (régions, ASP, ministère de l'agriculture et de l'alimentation) ont validé au printemps 2018, à l'occasion du comité d'orientation stratégique relatif à l'outil de paiement Osiris, trois objectifs pour 2018 : finaliser la production des outils informatiques, concentrer les efforts sur le rattrapage des dossiers en stock et améliorer la gouvernance, en renforçant l'articulation du groupe technique LEADER, qui réunit les AG et auquel est associé le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et l'ASP, avec les instances nationales pour la mise en œuvre opérationnelle du FEADER. Un quatrième axe sur la formation des instructeurs complète l'accompagnement. Sur ces quatre axes, des premiers résultats sont tangibles. Au 3 juin 2019, avec 627 outils de gestion opérationnels en régions, l'essentiel de l'instrumentation pour LEADER est désormais en place. Les conseils régionaux organisent le renforcement des équipes en charge de l'instruction des dossiers afin de progresser dans le traitement du stock. Selon les cas, des recrutements sont effectués et/ou des formations mises en place. Aujourd'hui, la responsabilité de l'instruction des dossiers déposés relève entièrement des conseils régionaux. Au total au 3 juin 2019, pour LEADER, les engagements au niveau national s'élèvent à 20,3 % de l'enveloppe LEADER et les paiements à 6,5 %. L'État reste attentif et continuera à se mobiliser aux côtés des régions responsables de la mise en œuvre de LEADER. Par ailleurs, il conviendra de tirer tous les enseignements de cette situation afin de simplifier et d'améliorer la répartition des responsabilités entre l'État et les régions pour la mise en œuvre de la future politique agricole commune.