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Méthanisation en Mayenne

15e législature

Question écrite n° 10629 de M. Guillaume Chevrollier (Mayenne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 30/05/2019 - page 2842

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les orientations du projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) en faveur du développement de la filière biométhane et ses conséquences en Mayenne.

Ce nouveau projet, qui réduit fortement la trajectoire de référence pour la production de biométhane, freine la dynamique engagée sur le territoire et les perspectives de développement à horizon 2030.
En effet, le potentiel de méthanisation par des effluents d'élevage permettrait de viser l'autonomie énergétique du département, voire d'exporter le gaz produit vers les territoires limitrophes.
Les élus du territoire, la chambre d'agriculture et les syndicats travaillent depuis plusieurs mois à l'émergence des projets de méthanisation, particulièrement les projets collectifs. Force est de constater que ces mobilisations commencent aujourd'hui à porter leurs fruits, par la présence de plus d'une quinzaine de projets en réflexion actuellement.

Cette activité apparaît aujourd'hui comme une opportunité dans l'approche de l'aménagement du territoire et la gestion des réseaux. Le déploiement des réseaux de gaz constitue une opération nécessaire pour permettre l'injection des unités de méthanisation et favoriser, dans le même temps, l'attractivité économique des territoires par la présence de gaz.

Et pourtant, le projet de la PPE diminue la trajectoire de référence pour la production de biométhane, atteignant 6 TWhinjectés en 2023 puis 14 TWh en 2028 (versus 8 TWh en 2023 dans la PPE de 2016 et autour de 40 TWh en 2030 en se basant sur l'objectif de la LTECV de 10% de gaz renouvelable dans la consommation).

En l'espèce, ces dispositions vont conduire à ralentir le développement de la filière biométhane et affaiblir le potentiel de développement économique du département de la Mayenne, terre d'élevage par excellence.
Il lui demande comment le Gouvernement compte défendre la cause d'un développement équilibré de la filière biométhane dans les territoires qui ont largement investi dans cette dernière.



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 - page 3260

Le Gouvernement souhaite développer la filière de production du biogaz en conciliant objectif ambitieux et baisse des coûts. Le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) prévoit un effort financier conséquent et inédit de l'État pour soutenir son développement. Cet engagement qui est estimé à 8 Mds€ dans les dix prochaines années constitue un signal clair pour la filière. La maîtrise de cet effort financier implique toutefois d'adapter le rythme de développement de la filière au rythme de la baisse des coûts de production. Le projet de PPE inclut en effet un objectif ambitieux de baisse des coûts de production de biométhane. Une baisse des coûts inférieure à celle espérée ne conduira pas à un arrêt brutal de la filière, mais à un ralentissement de sa croissance. Le projet de PPE propose de lancer des appels d'offres sur une trajectoire de tarif d'achat de référence dont la cible serait d'atteindre une moyenne de 67 €/MWh PCS pour les projets de biométhane injecté sélectionnés en 2023 et 60 €/MWh PCS en 2028. Le volume de l'appel d'offres serait augmenté si les tarifs moyens demandés dans le cadre des offres sont inférieurs à la trajectoire de tarif d'achat de référence. Dans le cas inverse, le volume de l'appel d'offres serait baissé. Par ailleurs, il est proposé de maintenir un dispositif d'obligation d'achat à un tarif réglementé, avec une trajectoire de tarif d'achat maximal atteignant en moyenne 87 €/MWh PCS pour le biométhane injecté en 2023 et 80 €/MWh PCS en 2028. Dans le cadre de la phase de consultation sur ce projet de la PPE, le Gouvernement dialogue avec la filière pour étudier les évolutions que celle-ci propose en matière de trajectoire de soutien public à la méthanisation. Le Gouvernement est par ailleurs pleinement engagé au côté des acteurs de la filière méthanisation pour les aider à baisser les coûts de production afin de maximiser le nombre de projets pouvant bénéficier d'un soutien. Le groupe de travail sur la méthanisation a notamment permis d'identifier et de mettre en œuvre des mesures en ce sens : la simplification de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement,  la simplification de la réglementation de la loi sur l'eau,  la réfaction des coûts de raccordement des installations de méthanisation aux réseaux de gaz naturel,  la création du « droit à l'injection » dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable,  la facilitation de l'accès au crédit pour la méthanisation agricole,  le renforcement des démarches de qualité.