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Suppression des réductions de train aux pensionnés militaires d'invalidité

15e législature

Question écrite n° 10631 de Mme Pascale Gruny (Aisne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 30/05/2019 - page 2822

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la suppression des services ferroviaires pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité. En effet, l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, supprime les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1 du code des pensions militaires d'invalidité. Cette modification se traduira, pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %, par la suppression à compter du 3 décembre 2019 du bénéfice des réductions sur les tarifs SNCF, y compris pour les accompagnants et la suppression des voyages mémoriels sur les tombes des « morts pour la France ». Aussi, elle lui demande de lui indiquer si elle entend prendre les mesures nécessaires visant à rétablir le maintien de ces tarifs spéciaux en faveur des pensionnés militaires qui ne font nullement obstacle à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire.



Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3515

L'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs a abrogé, à compter du 3 décembre 2019, les articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) relatifs aux tarifs spéciaux liés à la carte d'invalidité des pensionnés de guerre et de la gratuité des frais de voyage sur les tombes des morts pour la France. Cette abrogation était nécessaire dans la mesure où les articles du CPMIVG ne visaient que la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et pas les autres opérateurs ferroviaires. Toutefois l'article L. 2151-4 du code des transports, issu de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, prévoit que des tarifs spéciaux imposés à tous les opérateurs ferroviaires peuvent être fixés par décret. La mise en œuvre de ces tarifs fera l'objet d'une compensation financière de l'État pour les opérateurs. Ce décret est en cours de préparation. Il sera pris avant le 3 décembre 2019 afin qu'il n'y ait aucune rupture des droits ouverts. Ainsi les tarifs spéciaux prévus par le CPMIVG, qui sont un des instruments de la reconnaissance de la Nation aux militaires blessés et aux victimes civiles de guerre, seront maintenus dans un système ouvert à la concurrence. Les associations du monde combattant seront régulièrement tenues informées de l'avancée du dossier.