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Conséquences de la réforme de la prime d'activité pour le fonctionnement de la caisse d'allocations familiales du Nord

15e législature

Question écrite n° 10638 de Mme Michelle Gréaume (Nord - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 30/05/2019 - page 2838

Mme Michelle Gréaume attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la réforme de la prime d'activité pour le fonctionnement de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord.
La réforme de la prime personnelle d'activité, élargissant notamment le périmètre des bénéficiaires, a eu d'importantes répercussions sur l'activité et l'organisation de la CAF du Nord. 30 000 dossiers ont été traités en janvier 2019, contre 3 300 en janvier 2018. En un mois et demi les agents ont ainsi géré l'équivalent d'un an de dossiers, faisant preuve d'un grand professionnalisme et d'une implication totale, afin que les versements puissent être effectués dans les délais pour tous les allocataires.
Cette situation n'est pourtant pas restée sans répercussions sur le traitement des autres dossiers, l'accueil et l'accompagnement des allocataires ainsi que sur le personnel.
Ainsi, afin d'assumer cette soudaine charge de travail supplémentaire, le traitement des courriels a été suspendu et les rendez-vous des allocataires gelés durant deux semaines.
Car au-delà de la seule prime d'activité, la CAF a dû faire face à une augmentation de 20 % du flux de dossier. À la fin du 1er trimestre 2019, le solde était supérieur à 300 000 pièces et le délai de traitement peut atteindre huit semaines, à l'exception des pièces relatives aux minima sociaux. Un tel délai n'est pas acceptable quand on connaît la situation d'urgence sociale dans laquelle se trouvent bon nombre d'allocataires.
Les conditions de mise en œuvre de cette réforme, à moyens constants, mettent en lumière la fragilité des organismes, confrontés depuis des années aux restrictions et suppressions de postes. Les quelques emplois supplémentaires temporaires ou pérennes prévus au plan national, sont largement insuffisants pour répondre aux besoins. Pire, la convention d'objectifs et de gestion famille 2018-2022 prévoit une nouvelle réduction de 6,5 % des effectifs et la suppression de 2 100 postes. Les personnels sont les premiers à en subir les conséquences, dans la dégradation de leurs conditions de travail, l'absence de revalorisation salariale, la multiplication des heures supplémentaires. Au final c'est la qualité du service rendu au public qui est impactée.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre, notamment en termes de création de postes, de titularisation des contrats à durée déterminée (CDD), permettant aux CAF, dont celle de Lille, d'assumer leurs missions de service public.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 19/12/2019 - page 6285

Pour répondre aux attentes des Français en matière de pouvoir d'achat et de justice sociale, la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d'urgence économiques et sociales augmente la prime d'activité pour tenir l'engagement de 100 euros par mois pour les travailleurs au SMIC. 1,25 million de foyers allocataires supplémentaires ont bénéficié de la prime d'activité entre janvier et mars 2019 permettant ainsi un soutien significatif à leur pouvoir d'achat. Cette montée en charge rapide n'a pas été sans conséquence sur la charge de travail des caisses d'allocations familiales qui sont la cheville ouvrière de la réussite de l'engagement présidentiel. Le gouvernement a connaissance de l'engagement du personnel des organismes de sécurité sociale et notamment de celui de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord qui doit faire face à des défis majeurs compte tenu du profil socio-économique fragile de ses allocataires. L'enjeu est double : assurer une relation de service de qualité tout en préservant la qualité de vie au travail des agents. Pour alléger la charge de travail et améliorer la productivité, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a été autorisée en février 2019 à recruter 140 collaborateurs sur contrat de travail à durée indéterminée supplémentaires en 2019. L'embauche de personnes recrutées sur contrats à durée déterminée et le versement d'heures supplémentaires doivent également contribuer à la réduction des délais de traitement. Plus spécifiquement pour la CAF du Nord, celle-ci est engagée dans un plan d'action. Elle est ainsi intégrée dans un programme spécifique aux caisses en difficulté dans la branche famille et bénéficie en conséquence d'un renfort supplémentaire de trente-sept agents pour redresser les délais de traitement des dossiers. De même, les équipes encadrantes participent à des formations de pilotage de la production afin de mieux organiser le travail des gestionnaires. Grâce à ces mesures, le stock de dossiers est désormais en diminution par rapport au printemps. Par ailleurs,  quarante gestionnaires sont en cours de formation et leur arrivée doit permettre de diminuer davantage les délais de traitement. Enfin, du point de vue des usagers, les dossiers des bénéficiaires de minima sociaux ont toujours été priorisés depuis la mise en œuvre de la réforme. Sur la période de la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022, la branche famille s'appuie sur une solidarité entre CAF pour optimiser la performance collective du réseau et réduire davantage les écarts entre organismes. Concrètement, il est prévu un renforcement des mutualisations d'activités et des systèmes d'entraide entre organismes. Des agents d'autres CAF peuvent être sollicités pour apporter de l'aide au traitement des dossiers. La CAF du Nord peut et pourra bénéficier de ces différents dispositifs.