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Conséquences de la réforme de la prime d'activité pour le fonctionnement de la caisse d'allocations familiales du Nord

15e législature

Question écrite n° 10638 de Mme Michelle Gréaume (Nord - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 30/05/2019 - page 2838

Mme Michelle Gréaume attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la réforme de la prime d'activité pour le fonctionnement de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord.
La réforme de la prime personnelle d'activité, élargissant notamment le périmètre des bénéficiaires, a eu d'importantes répercussions sur l'activité et l'organisation de la CAF du Nord. 30 000 dossiers ont été traités en janvier 2019, contre 3 300 en janvier 2018. En un mois et demi les agents ont ainsi géré l'équivalent d'un an de dossiers, faisant preuve d'un grand professionnalisme et d'une implication totale, afin que les versements puissent être effectués dans les délais pour tous les allocataires.
Cette situation n'est pourtant pas restée sans répercussions sur le traitement des autres dossiers, l'accueil et l'accompagnement des allocataires ainsi que sur le personnel.
Ainsi, afin d'assumer cette soudaine charge de travail supplémentaire, le traitement des courriels a été suspendu et les rendez-vous des allocataires gelés durant deux semaines.
Car au-delà de la seule prime d'activité, la CAF a dû faire face à une augmentation de 20 % du flux de dossier. À la fin du 1er trimestre 2019, le solde était supérieur à 300 000 pièces et le délai de traitement peut atteindre huit semaines, à l'exception des pièces relatives aux minima sociaux. Un tel délai n'est pas acceptable quand on connaît la situation d'urgence sociale dans laquelle se trouvent bon nombre d'allocataires.
Les conditions de mise en œuvre de cette réforme, à moyens constants, mettent en lumière la fragilité des organismes, confrontés depuis des années aux restrictions et suppressions de postes. Les quelques emplois supplémentaires temporaires ou pérennes prévus au plan national, sont largement insuffisants pour répondre aux besoins. Pire, la convention d'objectifs et de gestion famille 2018-2022 prévoit une nouvelle réduction de 6,5 % des effectifs et la suppression de 2 100 postes. Les personnels sont les premiers à en subir les conséquences, dans la dégradation de leurs conditions de travail, l'absence de revalorisation salariale, la multiplication des heures supplémentaires. Au final c'est la qualité du service rendu au public qui est impactée.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre, notamment en termes de création de postes, de titularisation des contrats à durée déterminée (CDD), permettant aux CAF, dont celle de Lille, d'assumer leurs missions de service public.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.