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Conditions de revenu pour l'attribution de l'allocation d'adulte handicapé à l'attention des personnes vivant en couple

15e législature

Question écrite n° 10639 de M. Hugues Saury (Loiret - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 30/05/2019 - page 2835

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les conditions de revenu pour l'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH) à l'attention des personnes vivant en couple.

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation adulte handicapé (AAH) est attribuée sous conditions de ressources, notamment pour les personnes handicapées à plus de 80 %.

Par ailleurs, lorsque la personne en situation de handicap vit avec quelqu'un, les conditions de ressources pour l'attribution de l'AAH sont calculées en fonction des revenus du couple. Par exemple, sans enfants à charge, les revenus du couple ne doivent pas dépasser 19 505 euros nets par an, soit 1 625 euros nets par mois, ce qui ne peut-être considéré comme un revenu élevé.

Si le compagnon (ou la compagne) a un revenu annuel supérieur à ce montant, la personne en situation de handicap ne remplit plus les conditions pour bénéficier de l'AAH. Or, avec un handicap à plus de 80 %, ces personnes peuvent rarement travailler. L'impact financier du handicap est donc complètement transféré sur la personne qui vit avec elle, qui n'a plus forcément les ressources suffisantes pour permettre au couple de vivre correctement. De plus, le coût du handicap est souvent élevé car les soins ne sont pas toujours remboursés par la sécurité sociale.

Par conséquent, les personnes handicapées qui veulent bénéficier de l'AAH n'ont plus que deux choix : vivre seules ou dépendre de manière définitive de la personne avec laquelle elles vivent ou de leurs parents. Les conditions d'attribution de l'AAH sont donc particulièrement discriminatoires pour les personnes handicapées souhaitant vivre en couple et ne bénéficiant pas de hauts revenus.

Il souhaiterait donc savoir si elle a l'intention de revenir sur les conditions de ressources pour l'attribution de l'AAH à l'attention des personnes en situation de handicap vivant en couple et ne bénéficiant pas de hauts revenus. Cela permettrait de rétablir de la justice sociale, d'exprimer de la solidarité envers des personnes qui n'ont pas choisi leur état et de participer à les rendre plus autonomes.



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées.