Allez au contenu, Allez à la navigation

Obligations du groupe La Poste

15e législature

Question écrite n° 10652 de Mme Isabelle Raimond-Pavero (Indre-et-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 30/05/2019 - page 2816

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les obligations du groupe La Poste.

En effet, à l'heure où le président de la République, dans son message aux Français, parle légitimement de proximité et de la non-fermeture les écoles et les hôpitaux proches, le groupe La Poste ferme ses agences postales et ses bureaux, privant ainsi des milliers de Français d'un service de proximité estimé ; sans compter les problèmes de distribution postale constatés sur le territoire.

Elle ne sait pas si La Poste sera concernée par ces engagements du Président de la République. Aussi, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 - page 4226

Le Gouvernement est très attentif à la demande de nos concitoyens de pouvoir accéder aisément, notamment pour les plus fragiles et les moins mobiles d'entre eux, à des services publics de qualité. S'agissant de l'accès aux services de La Poste, la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications garantit le maintien d'un minimum de 17 000 points de contacts répartis sur le territoire de sorte que, dans chaque département, 90 % au moins de la population se trouve à moins de cinq kilomètres ou moins de vingt minutes de trajet en voiture d'un point de contact postal. Au niveau national, La Poste respecte ces obligations et tend même à densifier son réseau : 17 335 points de contact au 31 mai 2019, contre 17 100 fin 2017. Elle est ainsi souvent l'un des seuls services publics présents dans de nombreux territoires. La fermeture d'un bureau de poste est très encadrée. Elle ne peut intervenir, dans la plupart des cas, sans l'accord formel du maire de la commune concernée et doit avoir fait l'objet d'une concertation préalable au niveau local sur la base d'un diagnostic partagé entre La Poste et la commune. Ce droit de veto du maire est prévu par l'actuel contrat de présence postale territoriale 2017-2019 lorsque le projet de fermeture concerne un bureau de poste situé dans une commune rurale (moins de 2 000 habitants), une commune ayant un seul bureau de poste ou une commune nouvelle quelle que soit sa taille, un département d'outre-mer ou enfin un quartier prioritaire de la politique de la ville. Dans les autres cas, c'est-à-dire principalement les zones urbaines hors quartier prioritaire de la politique de la ville, La Poste doit fournir un dossier présentant l'offre globale de services postaux dans la commune et recueillir obligatoirement l'avis du maire ; en cas d'avis défavorable, elle doit proposer un second projet.  Dans un contexte économiquement très contraint en raison de la baisse régulière de la fréquentation de ses bureaux de poste (-6 % en 2018), mais aussi pour tenir compte des nouvelles attentes des usagers, La Poste est amenée à faire évoluer son réseau notamment en remplaçant, comme la loi l'y autorise, les bureaux de poste de faible activité par des points de contact en partenariat avec la commune ou un commerçant. L'État est très attaché à ce que ces transformations interviennent dans le cadre de projets partagés entre La Poste et les élus afin d'offrir des services postaux au plus près des besoins des habitants et de l'économie locale. La négociation en cours du contrat de présence postale 2020-2022 entre l'État, l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité et La Poste est l'occasion pour l'État de réaffirmer son attachement au maintien d'un service postal de qualité sur l'ensemble des territoires et à une concertation approfondie avec les élus locaux et de réexaminer les règles d'évolution de la présence postale, tout en tenant compte de la nécessaire adaptation du réseau de La Poste.