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Préparation d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Tunisie

15e législature

Question écrite n° 10659 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 30/05/2019 - page 2830

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les négociations en cours entre l'Union européenne et la Tunisie en vue de la signature d'un accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA). Beaucoup d'acteurs économiques et sociaux de la Tunisie redoutent en effet que la signature de cet accord se fasse en défaveur de la Tunisie. Ils font valoir que si l'accord était signé en l'état – ce que le Premier ministre tunisien vient d'exclure explicitement - les impacts pourraient être particulièrement négatifs pour des secteurs importants de la vie économique tunisienne. Ainsi, en matière d'agriculture et d'alimentation, l'ouverture des barrières tarifaires entre les deux zones prévue par l'accord dans sa mouture actuelle risquerait de se réaliser au seul bénéfice de l'Union européenne, puisque sa politique de subventions aurait pour effet mécanique de faire baisser les prix sur nombre de productions agricoles tunisiennes. De même, en l'état actuel des choses, les termes de l'accord auraient des conséquences négatives sur la production de céréales et l'élevage en Tunisie, ce qui entraînerait une forte fluctuation des prix qui accroîtrait le coût de l'alimentation. La signature de cet accord imposerait, en outre, l'harmonisation de l'agriculture tunisienne aux normes sanitaires et phytosanitaires européennes, alors même qu'elles ne sont pas aujourd'hui atteignables pour la majorité des producteurs tunisiens. Le secteur de la santé en Tunisie serait aussi impacté par la mise en œuvre de l'accord. Il est en effet prévu, dans la mouture actuelle de l'accord, que la protection des brevets pour les médicaments soit allongée, ce qui retarderait en Tunisie la commercialisation de médicaments génériques et l'accès pour tous à la santé à moindre coût. Cet accord imposerait enfin un rapport déséquilibré entre les multinationales étrangères et l'État tunisien. Ainsi est-il prévu, dans la mouture actuelle de l'accord, qu'un mécanisme d'arbitrage soit instauré pour permettre à un investisseur étranger d'attaquer la Tunisie afin d'annuler des mesures d'intérêt général, alors même que l'inverse serait quasiment impossible. Eu égard aux risques exposés, il lui demande de bien vouloir lui donner l'assurance que la France pèsera de tout son poids dans les négociations en cours afin de favoriser la préparation d'un accord qui soit équilibré et qui favorise effectivement le développement économique et la création d'emplois en Tunisie.



En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.