Question de M. de LEGGE Dominique (Ille-et-Vilaine - Les Républicains) publiée le 30/05/2019
M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les conséquences de l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers, et les inquiétudes qu'il suscite dans les entreprises concernées. Il impose en effet que : à partir du 1er janvier 2019 toutes les nouvelles homologations soient faites selon les nouvelles prescriptions techniques, et qu'à partir du 1er janvier 2020, tous les véhicules neufs commercialisés pour la première fois et homologués selon les anciennes dispositions, soient ré-homologués selon les nouvelles prescriptions techniques. Cette dernière disposition oblige les entreprises à remettre à jour leurs dossiers d'homologation des véhicules agricoles neufs avant le 31 décembre, ce qui affecte considérablement leur santé économique. Elle a comme conséquence : un délai réel de onze mois, trop court pour mettre à jour tous les dossiers, un risque d'engorgement administratif, et un impact économique, puisque tant que l'homologation d'un modèle de véhicule n'est pas prononcée, la production en série ne peut être lancée. Il aimerait connaitre son point de vue sur ce problème, les mesures éventuelles qu'elle entend mettre en œuvre pour y remédier.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 20/06/2019
L'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers définit les dispositions et prescriptions techniques applicables aux véhicules, systèmes et équipements pour ce qui concerne leur réception par type en application du règlement UE n° 167/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers. Il a également pour objectif de clarifier les prescriptions administratives et techniques applicables aux véhicules agricoles et forestiers pour lesquels une réception nationale reste possible : tracteurs à chenille, tracteurs enjambeurs, remorques et engins interchangeables tractés. L'arrêté précise également les dispositions applicables pour les machines agricoles automotrices (MAGA), pour lesquelles une homologation européenne est impossible faute de réglementation harmonisée. Les dispositions de l'arrêté sont obligatoires pour les nouveaux types de véhicules depuis le 1er janvier 2019 et le deviendront pour tous les véhicules neufs à compter du 1er janvier 2020. Afin d'accompagner les services déconcentrés et les constructeurs dans la mise en uvre des dispositions de l'arrêté et d'assurer une application harmonisée sur l'ensemble du territoire, les cinq journées d'information suivantes ont été organisées en région fin 2018 : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-val-de-Loire (Orléans) le 11 septembre ; DREAL Hauts-de-France (Amiens) le 2 octobre ; DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (Lyon) le 30 octobre ; DREAL Bourgogne-Franche-Comté (Dijon) le 7 novembre ; DREAL Nouvelle-Aquitaine (Bordeaux) le 20 novembre. Au cours de ces journées, le centre national de réception des véhicules, en présence de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), a rappelé les évolutions apportées par l'arrêté et présenté des modèles de justificatifs réglementaires à destination des constructeurs. L'arrêté étant entré en vigueur le lendemain de sa publication, le 30 décembre 2016, la date d'application à tous les véhicules neufs pouvait être anticipée par les constructeurs. Les modèles de justificatifs constituent une aide supplémentaire nouvelle et doivent être considérés comme des outils mis à la disposition des constructeurs et non comme un « dossier-type », seule la réglementation faisant foi. S'agissant du risque d'engorgement administratif des dossiers de demande d'homologation à actualiser conformément à l'arrêté du 19 décembre 2016, il convient de préciser que la majorité des dossiers ne requiert qu'une simple mise à jour administrative, sans que de nouveaux essais en laboratoire ne soient forcément nécessaires. Toutefois, il est difficile d'anticiper le flux de dossiers à venir et la charge administrative correspondante, qui sera variable selon les réceptions par type concernées. S'il n'est pas envisagé à ce stade, au vu des éléments précités, de reporter la date butoir du 1er janvier 2020, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sera très attentif aux remontées d'information des DREAL sur le sujet, afin de réagir en conséquence si un tel engorgement devait se produire.
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