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Engagements du fonds national pour la santé numérique

15e législature

Question écrite n° 10661 de M. Dominique de Legge (Ille-et-Vilaine - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 30/05/2019 - page 2835

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique sur les interrogations des élus de Bretagne quant à la contribution attendue du fonds national pour la santé numérique (FSN). Les collectivités bretonnes expriment en effet le souhait que le projet public régional de redéploiement de la fibre s'accélère. Dans cette perspective, après une procédure de consultation, la commission d'appel d'offres du syndicat mixte qui couvre le projet a retenu une offre. La phase 2 du projet devrait donc s'achever fin 2022 et l'ensemble du réseau breton devrait pouvoir être complété fin 2026, soit un raccourcissement significatif du calendrier initial. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer des engagements du FSN, et selon quel calendrier, à l'égard de ce projet.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 - page 4227

Le Gouvernement a fait de l'amélioration de la couverture numérique, fixe comme mobile, une priorité de son action, afin de permettre à l'ensemble des Français, quel que soit leur lieu de résidence, de bénéficier d'une couverture de qualité. Lancé en 2013, le Plan France Très Haut Débit vise à garantir à tous les Français un accès à Internet très haut débit (> 30 Mbit/s) à l'horizon 2022. Le Plan repose sur deux composantes : les réseaux déployés par les opérateurs privés sur leurs ressources propres, et les réseaux d'initiative publique déployés sous la responsabilité des collectivités territoriales, cofinancés par l'État à hauteur de 3,3 milliards d'euros. Aujourd'hui, la totalité des départements, métropolitains comme d'outre-mer, ont structuré et planifié leur projet de déploiement, et la plupart d'entre eux sont entrés dans une phase opérationnelle, qui comprend des phases d'études préalables antérieures aux premiers déploiements physiques des réseaux. 70 % de ces réseaux ont déjà sécurisé le financement de la généralisation du déploiement de la fibre optique sur la totalité de leur territoire dans le cadre de l'enveloppe financière de 3,3 milliards d'euros mise à leur disposition par l'État à travers le Plan France Très Haut Débit. À ce titre, l'État soutient le projet d'aménagement numérique, porté par le syndicat mixte Mégalis Bretagne, à hauteur de 102,92 millions d'euros. Déjà 27 millions d'euros ont été versés au soutien du projet, permettant le déploiement de près de 70 000 lignes FttH et la réalisation de 174 opérations de modernisation du réseau cuivre, améliorant les débits de plus de 48 500 lignes cuivre. Le Gouvernement est conscient que l'amélioration des réseaux dans certains territoires ruraux pourrait nécessiter un soutien financier de l'État, et travaille à l'évaluation des besoins de financements publics complémentaires, pour la suite des projets, dans différents scenarios. L'ensemble de ces éléments témoigne de la pleine mobilisation du Gouvernement en faveur de la couverture numérique, fixe comme mobile, sur l'ensemble du territoire.