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Dysfonctionnements du nouveau répertoire électoral unique et élaboration des listes électorales

15e législature

Question écrite n° 10663 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 30/05/2019 - page 2833

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements constatés par les élus et les agents des collectivités sur l'élaboration des listes électorales à partir du nouveau répertoire électoral unique géré par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) (erreurs d'état civil, radiations…). L'association des maires de France s'inquiète des conséquences sur le bon fonctionnement du scrutin pour les élections européennes le 26 mai, au vu également, de l'envoi tardif de la propagande électorale, de l'insuffisance de bulletins mis à disposition des électeurs le jour de l'élection. Quant aux nouvelles modalités d'acheminement des procès-verbaux électoraux le dimanche soir, elles ont été définies sans concertation, et vont contraindre les maires à des déplacements jusqu'en sous-préfecture. L'association des maires de France demande qu'il soit procédé à un bilan à l'issue du scrutin du 26 mai afin de remédier à ces dysfonctionnements.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 12/09/2019 - page 4666

Pour la première fois, à l'occasion des élections européennes du dimanche 26 mai 2019, les listes électorales ont été établies à partir du répertoire électoral unique (REU). Ce répertoire, créé par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, vient se substituer aux listes électorales gérées précédemment par les communes. Sa mise en place n'aurait pas été possible sans l'importante mobilisation des communes, investies depuis le 15 octobre 2018 dans la validation du contenu initial des listes, et étroitement associées à la mise en œuvre de cette réforme depuis son lancement au travers de l'association des maires de France. La mise en place de ce répertoire permet désormais aux électeurs : - d'être inscrits automatiquement pour les jeunes majeurs, les personnes naturalisées ou les personnes dont l'inscription est ordonnée par le juge ; - de s'inscrire au plus proche du scrutin et non plus avant le 31 décembre de l'année précédente. 750 000 électeurs se sont saisis de cette opportunité pour les élections européennes ; - de déposer leurs demandes d'inscription en ligne, sur le site service-public.fr, quelle que soit leur commune de résidence ; - de vérifier sur service-public.fr, l'état de leur inscription sur les listes électorales et de connaître, le cas échéant, leur bureau de vote. Au-delà de ces simplifications apportées à l'usager, le REU vise à fiabiliser les listes électorales par : - la radiation automatique des personnes décédées et des personnes privées de leur droit de vote par le juge ; - la garantie d'une inscription unique de chaque électeur (et donc la suppression des doubles inscriptions) ; - la fiabilisation de l'identité des électeurs en reprenant celle du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) géré par l'Insee. A l'approche des élections européennes et depuis, certains maires ont fait état de « radiations non justifiées » d'électeurs de leurs listes électorales. A ce jour, tous les cas (plusieurs milliers) expertisés par les services de l'Etat à la demande des maires et de leur association n'ont montré aucune anomalie. Ces expertises ont montré que n'ont été radiés des listes électorales que des électeurs décédés ou inscrits sur plusieurs listes électorales. Ces derniers ont été maintenus sur la liste de leur dernière commune d'inscription déterminée à partir des dates d'inscription communiquées par les maires. Ces radiations ont été validées par les communes à la fin de la période d'initialisation (fin décembre 2018) du REU. Par ailleurs, conformément aux dispositions de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016, les Français établis hors de France ne peuvent plus désormais être inscrits à la fois sur une liste consulaire (liste permettant de voter depuis l'étranger) et sur une liste communale. Ils ont été spécialement informés de ces dispositions par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, chaque électeur concerné ayant reçu quatre courriels ou courriers d'information personnalisés entre mai 2018 et mars 2019. Les électeurs se trouvant dans une telle situation et n'ayant pas choisi avant le 31 mars 2019 la liste sur laquelle ils se maintenaient ont été radiés des listes communales et maintenus sur les listes consulaires. Par ailleurs, afin de garantir l'unicité des inscriptions sur les listes, l'Insee a procédé au rapprochement de l'état civil des électeurs tel que connu au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) de celui figurant sur les anciennes listes électorales. Les électeurs dont l'identité sur les listes électorales différait de celle enregistrée au RNIPP ont vu leur état civil rectifié. Si ces rectifications ont permis de corriger de nombreuses inexactitudes, elles ont aussi pu conduire à l'inversion dans l'ordre des prénoms, la disparition de tirets entre les prénoms ou d'accents ou encore de « modifications des lieux de naissance », le RNIPP reprenant l'état-civil des personnes conformément à leur acte de naissance. Ainsi, par exemple, les électeurs nés à Etampes avant 1965 sont inscrits sur les listes électorales comme nés en Seine-et-Oise (78), et non en Essonne (91), les lieux de naissance étant codifiés tels que connus au moment de la naissance. Toutefois, il est apparu que certaines données du RNIPP pouvaient différer de l'état civil réel de l'électeur. Les erreurs identifiées et signalées par les communes ont été rectifiées au fil de l'eau par l'Insee qui a procédé à environ 100 000 corrections depuis début janvier 2019. En dépit de cet important travail de fiabilisation des listes, il ne peut être exclu que des erreurs perdurent sur l'état civil de certains électeurs. Dans tous les cas, les électeurs sont invités à vérifier leur situation électorale en utilisant la télé-procédure mise à leur disposition sur le site service-public.fr et le cas échéant de demander leur inscription sur les listes électorales ou la correction de leur état civil d'inscription sur ces listes à partir du même site. Quant aux opérations matérielles préparatoires au scrutin, le ministère de l'intérieur souhaite préciser qu'elles se sont déroulées sans incident notable. La mise sous pli de la propagande s'est opérée dans un calendrier législatif contraint, mais en tous points comparables à celui des autres scrutins. La validation de la propagande des candidats s'est opérée en deux temps. La commission de propagande de Paris s'est d'abord prononcée du 6 au 10 mai 2019 12h sur le modèle de bulletin et de circulaire remis par les listes candidates, à l'exception de la liste n° 25 du Parti révolutionnaire communiste. Les commissions départementales de propagande ont sans délai, les 13 et 14 mai 2019, contrôlé la conformité des bulletins et circulaires déposés localement et attesté des quantités remises. A toutes fins utiles, le ministère de l'intérieur rappelle que la totalité des professions de foi des listes de candidats validées par la commission nationale de propagande étaient disponibles sur le site internet : https://programme-candidats.interieur.gouv.fr/. Le parfait respect du calendrier par les listes candidates a permis que la mise sous pli de la propagande soit achevée en totalité le 22 mai 2019. La majorité des listes n'a pas proposé de propagande imprimée pour les élections européennes. Cette situation, inédite par son ampleur, est pour autant parfaitement encadrée par le code électoral qui autorise le téléchargement et l'impression de bulletins par les électeurs et parallèlement, la remise au maire d'un modèle de bulletin de vote par les candidats eux-mêmes ou leurs représentants. Il n'appartient en aucun cas à l'Etat ou aux communes d'imprimer les bulletins de vote des listes pour les mettre à disposition des électeurs le jour du scrutin.