Question de M. GILLES Bruno (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée le 30/05/2019
M. Bruno Gilles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'accompagnement des entreprises en difficulté, victimes d'impayés, et sur la mise en place d'un règlement légitime de leurs créances.
Dans le cadre du grand débat national lancé par le président de la République, les membres de l'union nationale des huissiers de justice ont été nombreux à participer aux débats pointant le fait qu'il est dommageable que les entreprises victimes d'impayés ne soient pas accompagnées, avec des mesures simples et spécifiques pour obtenir le règlement légitime de leurs créances. Cette inquiétante réalité est une préoccupation majeure des petites et moyennes entreprises ainsi que des commerçants, artisans et professions libérales dans les campagnes comme dans les villes.
Ce point essentiel semble passé sous silence, alors que selon les sources de la fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion des créances (FIGEC), dans notre pays, ce sont 56 milliards d'euros qui sont passés chaque année en perte pour créances impayées. La première des conséquences est que 25 % des défaillances d'entreprises sont dues à des retards ou des défauts de paiement, menaçant ainsi près de 300 000 emplois. Cela frappe en premier lieu les petites entreprises, les commerçants et artisans, souvent situés en zone rurale, n'ayant pas de services administratifs pour gérer cette menace quotidienne dont les conséquences sont humainement et financièrement catastrophiques.
Des suggestions de procédure simplifiée, pour réduire les délais d'exécution, en particulier quand la créance n'est pas contestée, ont été proposées lors de l'examen de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Une application dématérialisée spécifique serait également adéquate et ne demanderait qu'à être mise en production. Ces propositions sont restées sans lendemain alors que certains prennent des risques en créant des emplois.
En conséquence, à la lecture de ces remontées de terrain, il lui demande quelles solutions il compte mettre en place afin de mieux répondre aux défauts et retards de paiement, une préoccupation majeure pour de nombreuses entreprise, notamment les plus petites.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 02/01/2020
Le Gouvernement est conscient que certaines entreprises peuvent connaître des difficultés de trésorerie, dans des cas encore nombreux faute de respect des délais de paiement, en particulier par les grands donneurs d'ordre. Les petites entreprises sont nombreuses à être encore touchées, ce qui peut fragiliser leur trésorerie. En dépit d'améliorations ces dernières années (baisse du délai fournisseur moyen de douze jours depuis 2002 selon la Banque de France), permises notamment par plusieurs textes de lois, les donneurs d'ordre français ne font toujours pas partie des plus diligents en Europe. Certains secteurs comme la construction ou le conseil aux entreprises admettent même des délais clients moyens encore supérieurs à soixante jours, contre quarante-quatre pour l'ensemble des secteurs. La priorité du Gouvernement est donc de faire respecter le cadre juridique des délais et sanctions, afin que les 16 milliards d'euros de retards de paiement pour les PME puissent être utilisés pour leur activité. Par ailleurs, la loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) votée cette année est venue apporter aux entreprises titulaires de marchés publics des outils nouveaux. C'est le cas de la dématérialisation complète des factures pour les marchés public, dont les modalités ont été précisées par voie réglementaire en juillet 2019, ou de l'extension de l'affacturage inversé aux acheteurs publics, qui permettra aux entreprises titulaires de marchés publics non payées de se tourner vers les établissements bancaires de ces acheteurs. S'agissant toujours des marchés publics, un décret pris au début de l'année a également relevé le taux de l'avance à verser aux PME de 5 à 20 %. Enfin, les pouvoirs publics continuent de soutenir des dispositifs pour compenser les difficultés de trésorerie des entreprises, notamment via la mobilisation de créances de TPE/PME par Bpifrance (produit Avance+) et en apportant la garantie de Bpifrance à la transformation des concours court-terme inadaptés à l'entreprise en crédits long-terme. Enfin, le cumul du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et de la baisse de charges occasionnera en 2019 un choc de trésorerie positif pour un très grand nombre d'entreprises, ce qui est également de nature à soutenir celles qui pourraient se trouver dans des situations plus délicates.
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