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Difficultés de mise en œuvre de la réforme de la taxe de séjour

15e législature

Question écrite n° 10670 de Mme Marie-Pierre Monier (Drôme - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 30/05/2019 - page 2818

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés de mise en œuvre de la réforme de la taxe de séjour.

En effet, plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de la Drôme, portant des offices de tourisme intercommunaux, lui ont fait part de leurs préoccupations quant aux modalités de perception de la taxe de séjour depuis le 1er janvier 2019, date d'application de ces dispositions par la loi n° 2017-1755 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

Ces EPCI soulignent la complexité de mise en œuvre pour les professionnels hébergeurs qui la collectent comme pour les agents qui la perçoivent.

D'une part, la mise en place d'un montant de taxe proportionnel au prix des nuitées pour les hébergements non classés, s'il relève d'une volonté d'inciter au classement des meublés de tourisme, s'avère un véritable casse-tête pour les hébergeurs qui doivent recalculer ce montant à chaque réservation.
Cela touche tout particulièrement les établissements de groupe, d'étape ou insolites pour lesquels il n'existe pas de classement et dont la mise en difficulté serait très préjudiciable aux territoires ruraux et de montagne dans lesquels ils sont très présents.

D'autre part, l'obligation de collecte par les opérateurs numériques ne permet pas la transparence, le contrôle et le recouvrement par les EPCI percevant la taxe de séjour, qui ne disposent pas des outils nécessaires pour répertorier les intermédiaires présents sur leur territoire et accéder aux informations de ces opérateurs.

Compte tenu des conséquences que ces dysfonctionnements risquent d'avoir sur les budgets des EPCI concernés, elle lui demande de lui faire connaître les modifications que le Gouvernement entend apporter aux modalités de perception de la taxe de séjour.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3526

Le développement des locations de meublés par des hébergeurs non professionnels, grâce principalement à des plateformes numériques internationales, a mis en lumière un certain nombre de manquements aux obligations, notamment déclaratives, incombant aux loueurs, pouvant également aboutir à une sous-collecte de la taxe de séjour. Par conséquent, le législateur est intervenu pour, d'une part, mieux identifier les locations de meublés par le moyen d'un numéro d'enregistrement et, d'autre part, en assurant la collecte de la taxe de séjour par les plateformes numériques intermédiaires de paiement pour le compte des loueurs non professionnels. Cette dernière mesure, adoptée à l'occasion de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, s'accompagne d'un changement de règle pour calculer la taxe de séjour des hébergements en attente de classement ou sans classement. Afin d'encourager le classement des meublés dans la catégorie appropriée et d'éviter d'appliquer une taxe de séjour correspondant à une catégorie moins élevée que la prestation proposée, le montant de la taxe de séjour est établi, depuis le 1er janvier 2019, en appliquant un pourcentage compris entre 1 % et 5 % au coût de la nuitée par personne. Ces modifications ont été adoptées à la faveur d'un large consensus entre les groupes parlementaires. En application de ces dispositions, ce sont surtout les plateformes numériques qui devront assumer la majeure partie de la mise en œuvre de ces changements dans le calcul de la taxe de séjour et de sa collecte. Les éléments nécessaires au calcul sont, au final, peu nombreux et à disposition du collecteur : il s'agit du prix de la nuitée, du nombre de personnes hébergées et du taux fixé par la collectivité ainsi que le tarif voté le plus élevé. L'état déclaratif détaillé qui sera fourni par les plateformes en fin d'année permettra aux collectivités d'effectuer un contrôle exhaustif de la collecte si elles le désirent. Les différents services de l'État sont particulièrement impliqués dans la mise en place de cette réforme : la direction générale des finances publiques recueille dans son application « OCSITAN » (ouverture aux collectivités locales d'un système d'information des taxes annexes) les données relatives aux délibérations des collectivités ayant instauré la taxe de séjour et les met à la disposition de l'ensemble des acteurs et tout particulièrement des plateformes numériques afin de permettre l'automatisation des processus. La direction générale des entreprises et la direction générale des collectivités locales ont conjointement édité un guide de la taxe de séjour, décrivant de façon pédagogique les principales modifications des textes législatifs et réglementaires, et assurent un dialogue permanent avec l'ensemble des acteurs pour les accompagner dans ces changements. Cette réforme devrait avoir un effet bénéfique pour les finances des collectivités, car elle permet de collecter la taxe de séjour pour le compte d'hébergeurs non professionnels qui n'y procédaient que rarement. Les parlementaires tout comme le Gouvernement n'ont pas souhaité, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, revenir sur cette réforme.