Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 30/05/2019
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le combat judiciaire mené par des familles frontalières françaises pour la scolarisation de leurs enfants en Suisse.
Pour la rentrée 2019, ce sont cent quatre-vingt-quatre familles françaises qui ne pourront inscrire leurs enfants dans des écoles suisses. Pourtant ceux-ci y étaient déjà scolarisés.
En effet, les critères d'admission des élèves français auraient été durcis par décision des autorités suisses.
Plusieurs élus du bassin genevois ont saisi le Conseil d'État pour qu'il leur communique l'avis de droit sur lequel était basé cette décision. Après communication des pièces juridiques, le premier avis rendu en 2018 constate l'illégalité au regard de l'accord conclu entre les deux pays en matière de libre circulation des populations.
Outre le fait que cette décision soit juridiquement non valable, elle est aussi moralement très discutable.
Sur l'agglomération d'Annemasse, ce sont plus de 27 000 habitants, soit un tiers de la population, qui traversent au quotidien la frontière, pour y travailler notamment.
À terme, si aucune solution n'est trouvée, ce sont près de 2 000 enfants qui pourraient se voir refuser l'accès aux écoles suisses. Dans ce cas, cela risquerait de créer un report de charges considérable pour les communes du territoire concerné.
Pour chacune d'entre elles, cela reviendrait en moyenne à accueillir cent enfants supplémentaires par an, soit la construction de quatre classes, ce qui est inacceptable.
Aussi souhaiterait-elle savoir si le Gouvernement compte se saisir de ce litige pour y trouver une issue favorable et, le cas échéant, quels moyens il compte mettre en œuvre pour aider les communes frontalières à gérer ce nouveau flux d'élèves dans les classes.
- page 2829
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 01/08/2019
Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse a pris connaissance de la nouvelle réglementation adoptée par le conseil d'État de la République et le canton de Genève, concernant l'admission dans l'enseignement public obligatoire genevois d'élèves domiciliés en France. Désormais, les enfants domiciliés hors du canton (en Suisse comme en France voisine) ne bénéficieront plus de dérogations, à moins d'avoir commencé leur scolarité dans l'enseignement public obligatoire genevois ou qu'un membre de leur fratrie n'y soit inscrit, pour autant que les parents en fassent la demande dans les délais fixés et qu'ils remplissent les conditions. En vue de la rentrée de septembre 2019, 257 demandes de dérogations pour une inscription dans une école genevoise ont été déposées auprès de la direction de l'instruction publique à Genève et 73 ont été acceptées. Parmi les 184 demandes refusées, 142 concernent le niveau primaire (45 enfants domiciliés dans l'Ain, 94 domiciliés en Haute-Savoie et 2 à Villeurbanne), 42 le secondaire. Ces éléments, fournis par les autorités genevoises, ont permis d'anticiper la rentrée 2019 dans chaque commune. Face aux recours déposés par certaines familles contre ce règlement, la chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève a tranché en juin 2019, retenant que les dispositions ne violent pas les constitutions fédérale et genevoise d'une part, notamment le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit, et ne portent pas atteinte d'autre part au droit des enfants d'être scolarisés, mis en avant dans l'accord sur la libre circulation des personnes signé en 1999 dans le cadre des accords bilatéraux entre la Confédération suisse et l'Union européenne. Les familles concernées par cette mesure et dont le recours a été rejeté par la chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève, ont la possibilité d'inscrire leur enfant dans l'enseignement public en France dès l'âge de trois ans à la rentrée scolaire 2019. Les prévisions d'effectifs et la carte scolaire de l'académie de Grenoble permettront d'accueillir le flux d'élèves supplémentaires, estimé à 1 500 élèves sur dix ans.
- page 4116
Page mise à jour le