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Système d'indemnisation chômage des travailleurs frontaliers

15e législature

Question écrite n° 10676 de M. Loïc Hervé (Haute-Savoie - UC)

publiée dans le JO Sénat du 30/05/2019 - page 2831

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la réforme des modalités européennes du système d'indemnisation chômage des travailleurs frontaliers.
Les règles d'indemnisation des travailleurs frontaliers sont actuellement régies par le règlement communautaire CE 883/2004 qui s'applique aux pays de l'Union européenne depuis mai 2010 et à la Suisse depuis avril 2012. Elles prévoient que la charge de l'indemnisation du travailleur frontalier en période de chômage revient à son état de résidence. Par ailleurs, les règles de coordination prévoient que l'État du dernier emploi rembourse ensuite à l'État de résidence le montant des allocations versées dans une certaine limite.
Selon son rapport de décembre 2018, le surcoût pour l'union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) s'élèverait en 2017 à environ 708 millions d'euros, dont 74 % sont imputables à la Suisse, où travaillent plus de 170 000 frontaliers, qui perçoivent en moyenne une indemnisation mensuelle nettement supérieure à ceux ayant perdu un emploi en France.
Sous réserve de son adoption par le Parlement européen avant la fin de la législature actuelle, un accord européen semble se dessiner pour inverser la compétence d'indemnisation du chômage et pour rendre l'État d'emploi responsable de son versement, selon ses propres règles et sans apport financier.
Cependant, cette réforme ne concerne pas la Suisse.
C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de plaider auprès des instances européennes pour une réforme globale qui permettrait de rendre plus équitables les prestations de chômage à l'ensemble des travailleurs frontaliers.

Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères



En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.