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Inscription de la langue des signes française dans la Constitution

15e législature

Question écrite n° 10677 de M. Emmanuel Capus (Maine-et-Loire - Les Indépendants)

publiée dans le JO Sénat du 30/05/2019 - page 2834

M. Emmanuel Capus attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande d'inscription dans la Constitution de la langue des signes française.
En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a officiellement reconnue la langue des signes française dans son article 75 : « La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française. »
Malheureusement, malgré les avancées de cette loi, la fédération nationale des sourds de France constate que des personnes sourdes rencontrent encore des difficultés d'accès à l'éducation, à la santé, au travail, à la justice ou à la culture en langue des signes française. Aussi, elle estime que seule la reconnaissance de celle-ci dans la Constitution permettrait une égalité réelle entre sourds et entendants.
C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet, et savoir plus précisément s'il envisage d'inscrire la langue des signes française dans le futur projet de loi constitutionnelle.



En attente de réponse du Ministère de la justice.