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Taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le gazole non routier

15e législature

Question écrite n° 10684 de M. Jackie Pierre (Vosges - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 30/05/2019 - page 2827

M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des entreprises du bâtiment, des travaux publics et du paysage suite aux annonces envisageant de remettre en cause le taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). Dans la perspective des négociations qui devraient prochainement s'engager avec les organisations professionnelles, il tient à rappeler que le carburant constitue un poste significatif dans les charges des entreprises artisanales du bâtiment qui disposent de véhicules ou d'engins de chantier, sans alternatives, à ce jour, permettant de se tourner vers des énergies renouvelables. L'enjeu n'est donc pas de supprimer cette disposition fiscale mais d'accompagner ces entreprises pour les aider à faire évoluer, en lien avec les constructeurs innovants, leur flotte d'engins. À défaut, ce secteur d'activité durement éprouvé ces dernières années sera inévitablement contraint de rogner ses marges, impactant directement ses investissements et son niveau de compétitivité. Il lui demande donc de maintenir le taux réduit de TICPE sur le GNR pour les secteurs d'activité concernés.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.