Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 06/06/2019
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations des agriculteurs concernant l'instabilité juridique liée aux autorisations uniques pluriannuelles (AUP) délivrées aux organismes uniques de gestion collective de l'eau. Le tribunal administratif de Poitiers a, dans un jugement du 9 mai 2019, annulé les AUP, avec pour conséquence l'annulation différée des autorisations administratives de gestion collective de l'eau pour l'agriculture à compter du 1er avril 2021, et une demande de révision des volumes autorisés pour 2019 et 2020. Cette décision crée une jurisprudence pour l'ensemble des AUP, mettant à mal le travail réalisé ces dix dernières années par les organisations agricoles impliquées dans la gestion de l'eau et par les irrigants pour répondre aux nouvelles exigences d'une gestion équilibrée et responsable de l'eau. De même, ces jugements remettent en cause les volumes prélevables notifiés dans les AUP et sur lesquels les projets de territoire sont établis. Or, dans un contexte de changement climatique, les agriculteurs se retrouvent dans une position incertaine pour les années à venir. Les agriculteurs souhaitent rappeler que l'irrigation va devenir une condition sine qua non pour la production agricole, qu'elle est facteur de maintien de l'élevage, gage de qualité des produits pour l'aval, vecteur de diversification agricole, favorisant les circuits courts. Les enjeux économiques, sociaux et territoriaux sont donc particulièrement importants pour nos territoires. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour sécuriser juridiquement les outils de gestion de l'eau et les volumes autorisés pour ne pas déstabiliser les exploitations agricoles et les filières économiques qui s'appuient sur l'irrigation.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 16/10/2019
Réponse apportée en séance publique le 15/10/2019
M. Daniel Laurent. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur les préoccupations des agriculteurs relatives à l'instabilité juridique liée aux autorisations uniques pluriannuelles délivrées aux organismes uniques de gestion collective de l'eau.
Elle concerne également les autorisations de construction de réserves d'eau, toutes attaquées devant les tribunaux, alors que le stockage est l'une des réponses à apporter pour une gestion durable de l'eau.
Le tribunal administratif de Poitiers a rendu un jugement le 9 mai annulant les autorisations uniques pluriannuelles sur les bassins de la Charente amont et du Marais poitevin. Il en résulte l'annulation différée des autorisations administratives de gestion collective de l'eau pour l'agriculture, à compter du 1er avril 2021, et une demande de révision des volumes autorisés pour 2019 et 2020.
Il s'agit là d'une très mauvaise nouvelle, qui met à mal le travail réalisé ces dix dernières années par les organisations agricoles impliquées dans la gestion de l'eau et par les irrigants pour répondre aux nouvelles exigences d'une gestion équilibrée et responsable de l'eau.
L'État a fait appel en demandant un sursis à exécution. Peut-être pouvez-vous nous en dire un peu plus, monsieur le secrétaire d'État ?
Dans un contexte de changement climatique, les agriculteurs se retrouvent dans une position incertaine pour les années à venir, alors que l'irrigation va devenir une condition sine qua non pour la production agricole, qu'elle est un facteur de maintien de l'élevage, gage de qualité des produits pour l'aval, vecteur de diversification agricole, favorisant les circuits courts.
Les enjeux économiques, sociaux et territoriaux sont particulièrement importants pour nos territoires ruraux. Vous le savez, je l'espère.
Monsieur le secrétaire d'État, compte tenu de l'urgence de ce dossier, entendez-vous sécuriser juridiquement les outils de gestion de l'eau et les volumes autorisés pour ne pas déstabiliser les exploitations agricoles et les filières économiques qui s'appuient sur l'irrigation ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur Daniel Laurent, la question de la gestion de l'eau a été posée lors de la dernière séance de questions d'actualité au Gouvernement. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a eu l'occasion d'y répondre.
Concernant le cas particulier que vous mentionnez, les services de l'État ont fait appel du jugement du tribunal de Poitiers. Cela va nous laisser le temps de trouver une solution juridique, parce qu'il faut en trouver une. Les travaux à cet égard ont débuté. Je n'ai pas encore de solution définitive, mais nous sommes déterminés à en trouver une.
Vous avez raison, la gestion de l'eau est essentielle pour l'agriculture. Les conditions extrêmes de cette année nous le rappellent, l'agriculture est l'un des secteurs particulièrement exposés à un risque accru de manque d'eau dans le contexte du changement climatique.
L'accès à cette ressource doit être assuré dans le temps pour notre agriculture. La rareté de cette ressource exige une utilisation optimale, d'un point de vue quantitatif comme d'un point de vue qualitatif.
Nous devons combattre un certain nombre d'idées reçues : très clairement, irrigation et transition agro-écologique vont de pair. À cet égard, je salue les agriculteurs, qui, en dix ans, ont réduit de 30 % le volume d'eau utilisé pour irriguer leurs cultures. On le voit, cette profession s'adapte et anticipe, mais le contexte juridique doit être précisé à la suite du jugement du tribunal de Poitiers.
Pour répondre à ces enjeux, faciliter la mobilisation de la ressource et sécuriser les porteurs de projet, le ministère de l'environnement et le ministère de l'agriculture agissent conjointement. Instruction a été donnée aux préfets de faciliter la construction de nouveaux ouvrages dans le cadre de projets de territoire et de donner la possibilité aux agences de l'eau de financer les projets multi-usages. Pour que les agriculteurs s'emparent de ces sujets, un guide du porteur de projet sera bientôt publié pour les aiguiller et faciliter leur travail.
Nous sommes mobilisés afin d'apporter une réponse pérenne aux questions que vous avez soulevées.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Laurent, pour la réplique.
M. Daniel Laurent. Merci, monsieur le secrétaire d'État, de cette réponse.
Le ministre de l'agriculture a présenté le 1er juillet, en clôture des Assises de l'eau, le Pacte pour faire face aux changements climatiques. Il s'agit de promouvoir une meilleure gestion de l'eau et du stockage, ce dernier étant présenté comme une solution dans le cadre de projets de territoire.
Le ministre de l'agriculture m'indiquait dans une réponse du 19 juillet qu'il était important d'amplifier la transition agro-écologique afin de maintenir une agriculture riche en biodiversité, respectueuse de la qualité de l'eau et de la richesse de nos territoires. Je souscris totalement à ces objectifs, tout comme les agriculteurs, vous l'avez dit très justement.
Monsieur le secrétaire d'État, sachez que les agriculteurs n'attendent maintenant que du concret !
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