Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 27/06/2019
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets pervers de la liquidation unique des pensions de retraite pour les poly-pensionnés (liquidation unique des régimes alignés - LURA) au titre d'activités complémentaires instaurée par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Un récent rapport de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) indique que 32,9 % des assurés qui ont liquidé leurs droits à la retraite en 2018 étaient des « poly-pensionnés ». Cela signifie que ces nouveaux retraités ont cotisé durant leur vie professionnelle à plusieurs régimes de base et qu'ils perçoivent, en conséquence, plusieurs pensions de base, en opposition aux « mono-pensionnés » ou « uni-pensionnés », affiliés à un seul régime de base et qui touchent une retraite de base unique. Depuis le 1er juillet 2017, les assurés, qui ont cotisé à la CNAV comme salariés ou à la mutualité sociale agricole (MSA) comme salariés agricoles ou à la sécurité sociale des indépendants (SSI) comme artisans ou commerçants et qui liquident leurs droits, bénéficient de la LURA. C'est le dernier régime aligné d'affiliation qui s'occupe de la reconstitution de la carrière, qui procède à la liquidation des droits, qui calcule la pension et qui, in fine, sert la retraite de base « alignée » (les autres régimes de base continuent de verser leurs pensions). Cependant, pour les assurés ayant effectué la majeure partie de leur carrière auprès d'un régime non concerné par la LURA, mais ayant eu une autre partie de leur carrière, et éventuellement d'autres activités complémentaires auprès de régimes concernés, la prise en compte des années de travail complémentaires peut réduire significativement le montant de la pension à laquelle l'assuré aurait pu prétendre au titre de sa première partie de carrière. Le mécanisme de proratisation introduit en 2003 a instauré le principe d'une égalité de traitement entre tous les cotisants, quel que soit leur parcours professionnel mais ne concerne pas les régimes non alignés sur le régime général. Dans les régimes alignés, le salaire annuel moyen retenu est celui des vingt-cinq meilleures années tandis que pour des régimes non alignés comme celui de la fonction publique, par exemple, c'est 75 % du revenu des six derniers mois qui sont pris en compte. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de gommer ces disparités y compris pour les actuels poly-pensionnés.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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