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Intelligibilité de la loi

15e législature

Question orale n° 0857S de M. Jean-François Longeot (Doubs - UC)

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 - page 3296

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'intelligibilité des lois.

En effet, à la suite du débat organisé au Sénat le 12 juin 2019 sur le bilan annuel de l'application des lois, au cours duquel le Gouvernement a pu apporter de nombreuses précisions, il se rappelait que, si ce contrôle relevait d'une prérogative parlementaire, à savoir, le contrôle de l'action du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques, il n'en demeurait pas moins que la question de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi demeurait intacte et les responsabilités partagées.

Lors de la session 2017-2018, ce sont quarante et une lois qui ont été votées. D'une part, l'exécutif demande au Parlement d'être de plus en plus rapide dans le vote de la loi - la procédure accélérée étant privilégiée pour près de 83 % des lois en raison d'une inflation législative -, d'autre part, une prise des textes réglementaires de plus en plus rapide est également attendue.

Toutefois, la question se pose de savoir si les citoyens français arrivent à suivre de près comme de loin cette intense activité législative, et s'ils sont en mesure d'identifier les enjeux de l'activité législative.

Si, ces dernières années, a émergé une volonté de simplifier le droit, cela n'est pas sans raison. La complexification de la loi éloigne les citoyens de la chose publique, constituant en cela un terreau propice à l'émergence d'une défiance entre les Français et leurs représentants.

Garantir une accessibilité de la loi au citoyen, c'est en garantir une accessibilité intellectuelle, cela signifie que la norme doit être compréhensible. Le législateur, à l'origine de la loi, doit ainsi veiller à la compréhension par les citoyens de la règle qu'il édicte. Mais alors que seules douze propositions de loi sont devenues lois lors de la session 2017-2018, soit 16,7 %, cette exigence constitutionnelle tend donc à s'appliquer d'abord à celui qui a l'initiative du pouvoir législatif, à savoir le Gouvernement.

En réalité donc, aucune amélioration sensible de la clarté de la loi ne pourra se faire sans une volonté réelle de la part du Gouvernement. Il lui demande ce qu'il propose dans ce dessein, comment il compte éviter les lois bavardes et éviter des dispositions législatives pourtant dépourvues de portée normative qui s'assimilent à des « déclarations de bonnes intentions ».

Il le remercie.



En attente de réponse du Premier ministre - Relations avec le Parlement.