Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 06/06/2019
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les niches fiscales dont bénéficie le secteur du logement social, et notamment les bailleurs publics. Dans le parc social, les charges locatives n'ont cessé d'augmenter en l'espace de vingt-cinq ans, selon l'étude réalisée par l'institut d'aménagement et d'urbanisme d'Île-de-France (IAU), et représentent aujourd'hui 43 % de la dépense de logement globale pour les ménages. Si cette situation peut s'expliquer par l'augmentation du prix du foncier et par le coût des normes, elle est également due aux frais d'amélioration du bâti que les bailleurs répercutent sur les charges locatives et les prix des loyers, alors même qu'ils récupèrent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le budget de ces travaux. Les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) bénéficient ainsi de la même fiscalité que les bailleurs privés, puisqu'ils peuvent à la fois récupérer la TVA sur les travaux de réhabilitation et répercuter leur coût sur les loyers, et ce jusqu'à 10 % du coût réel des travaux. Or non seulement cette prérogative participe à la hausse constante des charges et des loyers, mais, comme l'a souligné la Cour des comptes, l'ensemble des bénéfices issus des niches fiscales accordées aux organismes de logement social (OLS) et particulièrement l'exonération de l'impôt sur les sociétés, les conduisent majoritairement à thésauriser, au lieu de réinvestir ces profits pour favoriser le développement et l'amélioration du logement social. En conséquence, elle lui demande comment il envisage de répondre aux recommandations de la Cour des comptes concernant la nécessité de réinvestir les bénéfices des OLS d'une part, et d'autre part, comment il entend répondre à la problématique de la répercussion excessive du coût des travaux d'amélioration des logements sur les charges et les loyers.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement
La question est caduque
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