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Notion de domicile partagé

15e législature

Question écrite n° 10697 de M. Olivier Cigolotti (Haute-Loire - UC)

publiée dans le JO Sénat du 06/06/2019 - page 2926

M. Olivier Cigolotti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la notion de « domicile partagé » notamment pour les personnes âgées.
Certaines maisons accueillent des colocataires qui partagent leur domicile et mutualisent les moyens. Chacun dispose de sa propre chambre, le reste de la maison est commun. Il n'y a pas de cuisine dans les chambres privatives, des espaces partagés permettent de cuisiner, de prendre des repas en commun, de créer du lien social et de la solidarité.
Un bail de location meublé est signé par chaque colocataire.
Ces structures ne sont ni des établissements, ni des résidences seniors, ni des foyers logements, mais bien des domiciles partagés.
Des sociétés extérieures de service à la personne prennent en charge la vie quotidienne : la préparation des repas, la gestion du linge et des courses, le ménage et proposent une assistance administrative simple.
Ce concept répond à un vrai enjeu sociétal en proposant une alternative positive à l'entrée en établissement. Ce modèle économique permet la création, notamment en milieu rural, de plusieurs emplois à temps plein ou partiel. Le coût pour les personnes âgées reste raisonnable, en prenant en compte la déduction fiscale qu'apporte le service à la personne.
Ce prix serait considérablement augmenté si un agrément n'était pas fourni. Cependant, certaines structures ont des difficultés actuellement pour clarifier la notion de « domicile partagé » afin de correspondre aux attentes de leur direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) en ce qui concerne le service à la personne.
En effet, l'agrément délivré par la DIRECCTE pour les prestations à domicile permet une réduction d'impôts de 50 % pour les personnes âgées, ce qui est important pour rester dans des gammes de prix accessibles aux petites retraites.
L'intervention d'un service à la personne, défiscalisable à 50%, doit être réalisée au domicile de la personne. L'article 8.2 de la circulaire sur les services à la personne (SAP) du 11 avril 2019 met en garde sur les parties collectives des copropriétés, résidences services et résidences autonomie. Cependant, certaines structures ne correspondent pas à ce cadre.
Il lui demande une clarification du terme « domicile partagé » afin que les structures qui le souhaitent puissent répondre au plus vite aux exigences requises.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 - page 4228

Tous les contribuables, quelle que soit leur situation (salariés, chômeurs, retraités), qui engagent des dépenses au titre des services à la personne, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, que ces services soient rendus à leur résidence principale ou secondaire, qu'ils en soient le propriétaire ou non. L'article L. 7231-1 du code du travail précise toutefois que les services relatifs aux tâches ménagères ou familiales doivent être exercés à domicile. Or, quelle que soit l'organisation des logements collectifs, qu'il s'agisse de résidence services, de résidence autonomie ou de domicile partagé, il convient de distinguer les parties privatives des parties communes. Pour les personnes âgées, les domiciles partagés constituent une alternative entre le maintien à domicile et l'hébergement en institution. Dans la mesure où chacun ne dispose que de sa propre chambre, le reste de la maison étant commun, un colocataire ne pourra bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, et les entreprises intervenantes, des avantages fiscaux et sociaux liés à la déclaration, que pour les seules activités délivrées dans les parties privatives du domicile.