Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 06/06/2019
M. Éric Gold appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'opération de réduction de corps au sein d'une concession funéraire. Cette pratique de réduction et de réunion de corps s'est développée pour faire face au manque de place dans les concessions familiales. Mais alors qu'auparavant l'opération pouvait être réalisée avec la simple autorisation du titulaire de la sépulture, un arrêt du 31 mai 2012 de la cour administrative de Douai est venu complexifier la démarche, instaurant l'obligation d'avoir l'accord de tous les descendants directs des défunts, de même que l'autorisation préalable du maire de la commune. Ces nouvelles dispositions sont contraignantes à la fois pour les familles et pour les communes qui ont parfois des difficultés à retrouver l'ensemble des descendants vivants. En conséquence, il lui demande quelles dispositions pourraient être envisagées pour rendre la réglementation moins contraignante et simplifier ainsi la tâche des familles et des collectivités.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 19/09/2019
La réduction de corps au sein d'une concession funéraire consiste à recueillir les restes mortels préalablement inhumés dans une boîte à ossements pour la déposer dans la même sépulture (concession en pleine terre ou cases d'un caveau). Lorsqu'elle implique les restes mortels de plusieurs défunts, cette opération porte le nom de réunion de corps. Ces opérations ont pour objectifs de libérer une ou plusieurs places dans la sépulture et de permettre à cette dernière d'accueillir des corps supplémentaires. Issue de la pratique, celle-ci n'est spécifiquement réglementée par aucun texte législatif ou réglementaire, mais par la doctrine administrative, éclairée des jurisprudences administrative et judiciaire. À cet égard, le lien entre réduction de corps et exhumation fait l'objet d'une évolution jurisprudentielle allant dans le sens d'une assimilation de la première à la seconde, en accord avec la doctrine administrative (Rép. min. nº 5 187, JO Sénat, Q., 14 avril 1994, p. 873). La Cour de cassation, en jugeant « que l'opération de réunion de corps s'analyse en une exhumation subordonnée tant à l'accord des plus proches parents des personnes défuntes qu'à l'autorisation préalable du maire de la commune » (Cass., Civ. 1ère, 16 juin 2011, req. nº 10-13.580) a en effet remis en cause les jurisprudences antérieures (CA Caen, 19 mai 2005, req. nº 03/03750 ; CA Dijon, 17 novembre 2009, req. nº 08/01394). Si le Conseil d'État a tout d'abord décidé que la réduction de corps « n'a pas le caractère d'une exhumation » (Cons. d'État, 11 décembre 1987, Commune de Contes, req. nº 72 998), il a revu sa position en assimilant l'opération de réduction de corps et l'exhumation dans une jurisprudence datant de 1997 (Cons. d'État, 17 octobre 1997, Ville de Marseille, req. nº 167 648). Cette jurisprudence, assimilant réduction ou réunion de corps avec exhumation, est par ailleurs en cohérence avec les dispositions de l'article 16-1-1 du code civil sur le respect dû au corps humain. La réalisation des opérations de réunion ou de réduction de corps bénéficie des mêmes garanties que celles prévues pour une exhumation. Dès lors, les opérations de réunion ou de réduction des corps doivent être effectuées si l'état des corps concernés le permet, dans les conditions définies par l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales. L'autorisation d'exhumer puis de réunir ou réduire les corps est délivrée par le maire de la commune où doivent avoir lieu ces opérations, à la demande du plus proche parent du défunt. Celles-ci ne peuvent être réalisées que par un opérateur funéraire habilité et en présence du plus proche parent ou de son mandataire. Le Gouvernenement n'envisage pas de faire évoluer l'état du droit qui garantit le principe du respect dû aux défunts.
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