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Situation des urgences dans le Haut-Rhin

15e législature

Question écrite n° 10703 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - LaREM)

publiée dans le JO Sénat du 06/06/2019 - page 2926

Mme Patricia Schillinger appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des urgences dans le Haut-Rhin. Depuis plusieurs années, médecins, infirmières et syndicats alertent sur la dégradation des conditions de travail aux urgences et leur impact sur l'accueil des patients. Le drame du décès de Naomi Musenga avait déjà mis en lumière les difficultés de ces services.

Récemment encore, l'exaspération du personnel soignant s'est exprimée lors d'un mouvement de grève d'ampleur nationale, notamment à l'hôpital du Moenchsberg à Mulhouse. Le constat est assez simple : un manque de personnel et des consultations de plus en plus nombreuses ont pour conséquences une tension permanente et un délai d'attente de plus en plus important selon la gravité des symptômes du patient.

La création d'hôpitaux de jour a permis de réguler certains types d'urgences. Néanmoins, cela n'a pas allégé pour autant les services d'urgences des grands hôpitaux. L'autre constat est une méconnaissance des interlocuteurs téléphoniques (le service d'aide médicale urgente (Samu), les pompiers pour ne citer qu'eux) qui peuvent réorienter les patients sur d'autres services avant les urgences.

Par ailleurs, les difficultés de recrutement de médecins et de personnels urgentistes restent une problématique non résolue qui contribue à la saturation de ces services.

En conséquence, elle lui demande quelles seront les possibilités mises en œuvre quant à la gestion et la réorientation des patients dans les services d'urgence.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3554

Le 14 juin 219, la ministre des solidarités et de la santé, a installé la mission de refondation des services d'urgences avec pour objectif de construire une nouvelle stratégie d'ensemble d'évolution des services d'urgence. Le président du Conseil national de l'urgence hospitalière, le Pr. Pierre Carli et le député Thomas Mesnier ont été missionnés. La mission devra permettre d'objectiver la situation actuelle en fonction des différents niveaux d'activité des structures des urgences, de leurs difficultés de recrutement, de leur place dans l'accès aux soins urgents et non programmés ; d'apprécier l'amélioration attendue des réformes en cours, à la fois sur la qualité du service rendu et sur les conditions de travail des professionnels ; d'identifier les travaux complémentaires à mener, notamment en termes d'information et de responsabilisation de la population sur ses demandes de soins, d'articulation des services d'urgences avec l'offre de ville, ou encore de prise en compte à l'échelle de l'établissement ou du territoire des solutions d'aval nécessaires aux patients passant par les structures des urgences, en particulier pour les parcours les plus courants. Les représentants du personnel médical et non médical seront associés à l'ensemble des travaux de la mission dont les conclusions sont attendues à l'automne 2019. Lors de la réunion d'installation au ministère réunissant les représentants des professionnels des services d'urgence, des fédérations d'établissements, des ordres professionnels, des agences sanitaires et du collectif Inter-Urgences, la ministre des solidarités et de la santé, a affirmé sa volonté de rendre effectives et concrètes sans attendre les premières mesures annoncées le 6 juin 2019 au Congrès des urgentistes. Reconnaissant l'exposition des personnels affectés à la prise en charge de patients dans les structures mobiles d'urgences et de réanimation (SMUR) et dans des structures d'urgence (SAU) à des risques particuliers et des conditions de travail spécifiques, l'indemnité forfaitaire de risque sera revalorisée à 118 euros bruts (100 euros net) dès le 1er juillet 2019 et sera versée à tous les professionnels des services d'urgence (hors médecins). Dans le cadre de la mise en place des protocoles de coopération prévue par la loi santé, permettant une délégation de tâche du personnel médical au personnel paramédical, une prime de coopération sera mise en place pour les infirmiers et aides-soignants qui se verront confier de nouvelles compétences. Le montant de cette prime atteindra 100 euros bruts mensuels. La ministre a également annoncé la création d'une enveloppe de 15 millions d'euros afin de permettre aux services d'urgence en tension de renforcer leurs effectifs paramédicaux durant la période estivale et de maintenir ainsi un maximum de lits ouverts. La ministre a enfin annoncé le rehaussement du plafond des heures supplémentaires à 20h par mois ou 240 heures par an pour l'ensemble des corps et l'instauration d'une procédure permettant si besoin de déroger à ce plafond sur la base d'une décision du directeur général de l'agence régionale de santé. Les agences régionales de santé seront mobilisées afin d'engager des travaux de rénovation des urgences qui le nécessitent pour améliorer la qualité de l'accueil des patients et les conditions de travail des personnels hospitaliers.