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Versement des prestations d'action sanitaire et sociales pour les mineurs et leurs ayants droit en 2019

15e législature

Question écrite n° 10704 de M. Philippe Bonnecarrère (Tarn - UC)

publiée dans le JO Sénat du 06/06/2019 - page 2926

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des prestations d'action sanitaire et sociales (ASS) pour les mineurs et leurs ayants droit en 2019.

En effet, depuis 2014, la dotation budgétaire subirait un abattement annuel de 5 % correspondant à la baisse démographique des affiliés.

En 2018, le budget ASS a été amputé de 10 % ce qui aurait généré une insuffisance de fonds, le blocage dans le versement des prestations durant le quatrième trimestre et le report de ces dépenses sur l'année 2019.

Aussi, il lui demande si une amélioration a pu intervenir en ce début d'exercice budgétaire, si la question posée relève plus d'un aspect conjoncturel ou de fond, s'il est envisagé que soit mis en œuvre l'engagement de « revoyure » pris le 14 décembre 2018 de façon à éviter les difficultés à l'avenir de versements de ces prestations et plus généralement quelles seraient les différentes données prises en compte dans cette « revoyure ».



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.