Question de Mme PUISSAT Frédérique (Isère - Les Républicains) publiée le 06/06/2019
Mme Frédérique Puissat attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les différences du financement des centres de formation d'apprentis (CFA) existants par rapport aux nouveaux entrants sur le marché. En effet, la période de transition 2019-2020 est une phase critique dans la mise en œuvre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le mode de financement retenu par le Gouvernement pour les contrats d'apprentissage conclus fin 2019 dans la cadre des conventions quinquennales, à savoir le coût préfectoral, posera un problème majeur de financement des CFA des chambres de métiers et de l'artisanat. Ce coût préfectoral correspond aux listes que les préfets de région doivent publier au plus tard le 31 décembre de chaque année et qui précisent l'ensemble des coûts des formations déclarés par les CFA en prévision de la nouvelle campagne de taxe d'apprentissage. Les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage définis par les branches professionnelles et validés par France compétences en mars 2019 s'avèrent supérieurs, voire très supérieurs, aux coûts préfectoraux moyens en vigueur, qui servent actuellement de base aux conventions quinquennales de financement entre les régions et les chambres. Or, cette situation sous évalue les besoins réels des CFA, car les coûts préfectoraux ne prennent pas en compte les aides complémentaires de la région qui s'arrêteront fin 2019. Par conséquent, elle désavantage les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur le marché, qui eux, bénéficieront des niveaux de prise en charge définis par les branches dès la fin de l'année 2019. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement pourrait envisager rapidement la possibilité que le niveau de prise en charge défini par les branches professionnelles soit retenu dès le 1er janvier 2020 pour tous les contrats d'apprentissage actifs, quelle que soit leur date de signature, ne créant pas ainsi des financements à deux vitesses pour un même diplôme à quelques semaines d'écart.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 31/10/2019
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a refondé notre système d'apprentissage sur trois principes très simples : la liberté de créer ou de développer un centre de formation d'apprentis (CFA) dans notre pays, en supprimant les obstacles administratifs ou juridiques ; la liberté pour les entreprises d'embaucher des jeunes en apprentissage, en supprimant les contraintes de diverses natures et en simplifiant tout l'environnement des entreprises en la matière ; l'amélioration du statut d'apprenti, avec la hausse de la rémunération des moins de 20 ans ou l'aide au permis de conduire par exemple. L'impulsion est donnée, puisqu'en 2018, la plus forte progression du nombre d'apprentis depuis 1996, soit 7,7 % a été enregistrée. Cette dynamique s'est encore accélérée au premier semestre 2019, avec le record d'apprentis jamais formés dans notre pays en juin 2019 (458 000). S'agissant spécifiquement de la demande des chambres de métiers, qui forment près d'un apprenti sur trois dans notre pays, il convient tout d'abord de souligner qu'elles souhaitent bénéficier du nouveau système de financement mis en place par la réforme dès cette année, et ne pas attendre le 1er janvier 2020. En d'autres termes, les chambres veulent que la réforme de l'apprentissage entre plus rapidement en vigueur que ce qui était prévu, car le nouveau système est plus simple, plus rapide, plus sécurisé, plus avantageux que l'ancien système malthusien. La ministre du travail souligne également que les chambres de métiers peuvent déjà bénéficier du nouveau système de financement. Ainsi tous les nouveaux contrats signés hors convention régionale bénéficient, dès cette année, du « coût-contrat ». Cela vaut pour les sections existantes, pour de nouvelles sections ou pour de nouveaux CFA au-delà du montant qui était financé par la région. Afin d'accélérer encore l'impulsion donnée par la réforme, la ministre du travail indique qu'après de nombreux échanges fructueux et constructifs avec M. Bernard Stalter, Président de CMA France, et après concertation avec le Président de la République et le Premier ministre, elle a décidé de permettre aux chambres de métiers, comme à tous les CFA créés avant la loi, de pouvoir bénéficier du nouveau système de financement dès le 1er septembre 2019, si elles le souhaitent. Ainsi, les chambres auront, quatre mois plus tôt que prévus initialement, tous les nouveaux moyens créés par la loi du 5 septembre 2018 pour développer massivement l'apprentissage, contribuer à la réduction du chômage des jeunes et répondre aux besoins en compétences des entreprises artisanales.
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