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Politique agricole commune et assurances récoltes

15e législature

Question écrite n° 10724 de Mme Nadia Sollogoub (Nièvre - UC)

publiée dans le JO Sénat du 06/06/2019 - page 2915

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique de l'assurance récolte. Les exploitations agricoles sont de plus en plus exposées à des événements climatiques défavorables, comme l'ont démontré les dernières campagnes de production (sécheresse, inondations, gel, orages de grêle localisés, etc.). Souscrire un contrat d'assurance récolte permet donc aux agriculteurs d'être indemnisés au plus proche des pertes réellement subies. Alors que les aléas climatiques se multiplient, il apparaît urgent pour ces professionnels de rendre plus attractif le système d'assurance récolte, pour pousser un plus grand nombre d'exploitants agricoles de s'assurer. Depuis la campagne 2016, un nouveau contrat d'assurance multirisque climatique, subventionné par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), a été mis en place pour les productions agricoles. Il s'articule autour de trois niveaux de garantie et permet ainsi aux exploitants agricoles de choisir le contrat le plus adapté à la situation de leur exploitation : le premier niveau de garantie, dit niveau socle, subventionné à hauteur de 65 %, permet aux exploitants de faire face aux « coups durs » et de relancer un cycle de production ; le deuxième niveau porte sur des garanties complémentaires optionnelles, subventionnées à hauteur de 45 %, telles que la diminution de franchise ou l'indemnisation des pertes qualitatives ; le troisième niveau, enfin, porte sur des garanties complémentaires optionnelles, non subventionnées, et permet d'adapter encore le contrat d'assurance aux besoins (rachat de rendement, diminution de seuils de déclenchement, diminution de franchises, etc.). Toutefois l'actuel dispositif pose une série de questions comme celle de la situation inégalitaire faite aux éleveurs qui enregistrent du fait de la sécheresse des pertes de récolte sur prairie mais ne peuvent être ni indemnisés par le fonds de garantie agricole ni subventionnés pour les primes d'assurance spécifiques contractées sur les risques prairies. On peut comprendre qu'au vu des difficultés que traversent les exploitations depuis plusieurs campagnes, nombre d'exploitants renoncent donc à souscrire ce type d'assurances. Elle lui demande en conséquence sur quelles pistes entend travailler le Gouvernement pour renforcer l'attractivité des dispositifs d'assurances récoltes pour tous les agriculteurs, quelles que soient leurs productions.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 05/09/2019 - page 4487

Face à la multiplication des événements climatiques, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation partage l'objectif que les exploitants agricoles puissent assurer plus largement leurs cultures à travers le dispositif d'assurance récolte et qu'ils puissent être mieux protégés face aux différents aléas auxquels ils sont confrontés. Depuis la campagne 2016, un nouveau contrat d'assurance multirisque climatique a été mis en place en lien avec les organisations professionnelles agricoles et les assureurs. Il s'articule autour de trois niveaux de garantie et permet ainsi aux exploitants agricoles de choisir le contrat le plus adapté à leur situation : le premier niveau de garantie, dit niveau socle, est subventionné à hauteur de 65% ; il permet aux exploitants de faire face aux « coups durs » et vise à faciliter l'accès des exploitants à ce moyen de protection. Le deuxième niveau porte sur des garanties optionnelles complémentaires, il est subventionné à 45%. Le troisième niveau, non subventionné, permet à l'agriculteur de bénéficier d'une offre ajustée au plus près de ses besoins. L'année 2016 a également vu la mise en place d'une offre dédiée pour les prairies, également subventionnée. 600 M€ du fonds européen agricole pour le développement rural ont été dédiés à l'aide à l'assurance récolte et au soutien aux fonds de mutualisation sanitaire et environnemental pour la programmation 2015-2020. Cette maquette initiale a été abondée de 75 M€ en 2018 suite au transfert du premier vers le second pilier, acté à l'été 2017, permettant notamment de garantir les taux de subvention maximum de 45 % voire 65% en fonction du niveau de couverture choisi pour cette campagne 2019. Le bilan des dernières campagnes montre une reprise de la progression des surfaces bénéficiant de l'assurance multirisque climatique subventionnée qui atteint 30 % des surfaces agricoles hors prairie (4,8 Mha en 2018), avec une augmentation significative dans le secteur de la viticulture. À cela s'ajoutent des offres d'assurance complémentaires non subventionnées, notamment l'assurance grêle qui couvre environ 5,2 Mha. Pour autant, le niveau de couverture reste insuffisant, et surtout, il est extrêmement variable selon les productions agricoles (faible en particulier pour l'arboriculture et les prairies). C'est la raison pour laquelle une consultation élargie sur les voies d'amélioration des outils de gestion des risques en agriculture vient d'être lancée avec pour objectif la généralisation de la couverture des agriculteurs face aux risques climatiques. Sur la base des contributions reçues des parties prenantes d'ici la mi-septembre, plusieurs réunions de travail se tiendront au second semestre 2019 en vue d'identifier les changements qu'il serait opportun d'introduire pour améliorer la prise en charge des risques.