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Indemnités de l'exécutif des syndicats intercommunaux

15e législature

Question écrite n° 10725 de Mme Nadia Sollogoub (Nièvre - UC)

publiée dans le JO Sénat du 06/06/2019 - page 2918

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le devenir des indemnités des présidents et des vice-présidents de syndicats intercommunaux. En l'état actuel, il apparaît qu'à partir du 1er janvier 2020 seuls les présidents et vice-présidents d'un syndicat dont le périmètre recouvre au moins la totalité du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pourront prétendre à une indemnisation. A contrario, dans les syndicats compétents sur plusieurs EPCI, sans pour autant englober la totalité d'un EPCI à fiscalité propre - ce qui est le cas de nombreux syndicats d'eau et d'assainissement notamment - il n'y aura plus d'indemnités pour l'exécutif à partir du 1er janvier 2020. Et précisément, en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les syndicats intercommunaux sont, le plus souvent d'un périmètre plus petit que les nouveaux EPCI. Or, les « réorganisations attendues » de la réforme territoriale en ce qui concerne les syndicats intercommunaux de services de réseaux n'ont pu s'opérer aussi facilement qu'espéré en moins de trois ans, et l'échéance du renouvellement général des assemblées du bloc communal arrive en mars 2020. La suppression de ces indemnités risque donc de décourager les élus désireux de s'investir dans les petits et moyens syndicats d'eau et d'assainissement, et d'entraîner la multiplication des dissolutions des syndicats au profit des communautés de communes. La démobilisation des élus de l'exécutif des syndicats des eaux et assainissement est à redouter, ainsi que la remise en cause des délibérations des communes sur le report de la prise de compétence. Cette disposition, dont les conséquences exactes ne sont pas clairement appréciées à ce jour, risque de priver les collectivités locales et les usagers du recours au service des syndicats dont la qualité du travail et le coût pour les usagers sont désormais démontrés. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser quelles dispositions réglementaires appropriées, visant à pérenniser le versement d'indemnités de fonction nécessaires au bon fonctionnement de ces acteurs majeurs de la gestion de l'eau, qui accomplissent un travail remarquable au service des populations.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5519

Le législateur a souhaité encourager la rationalisation de la carte des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des syndicats. À cet effet, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes, d'EPCI, de départements et de régions). Afin de faire coïncider la date de suppression des indemnités de fonction avec la date de la majorité des transferts effectifs de compétences et pour que les syndicats concernés puissent s'organiser, la loi du 23 mars 2016 relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur de ces dispositions. L'état du droit antérieur à la loi NOTRe reste donc applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019, n'entraînant aucune perte pour les élus concernés. Dans le prolongement du chantier lancé par la conférence nationale des territoires fin 2017 sur le statut des élus locaux, la délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à la décentralisation a réalisé une étude approfondie sur les conditions d'exercice des mandats locaux, dont les conclusions ont été présentées fin septembre 2018 au Gouvernement. Elle préconise notamment de maintenir les indemnités précitées au-delà du 1er janvier 2020. Depuis la remise du rapport de la délégation du Sénat, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales poursuit les travaux de réflexion engagés sur l'ensemble des thématiques évoquées, en y associant les représentants des associations d'élus locaux. Le Président de la République a de plus réaffirmé, à l'occasion de son intervention du 25 avril 2019, l'attachement et la considération qu'il portait aux élus et à leur engagement. Il a également rappelé, au cours des réunions organisées avec les maires dans le cadre du grand débat national, être prêt à porter les aménagements nécessaires aux dispositions de la loi NOTRe. Sur la base de ces réflexions, le Gouvernement est donc favorable à ce qu'une mesure visant à maintenir les indemnités des syndicats de communes évoqués au-delà du 1er janvier 2020 puisse faire l'objet d'un débat parlementaire à l'occasion des discussions sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, actuellement examiné par le Parlement.