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Financement de la signalisation sur une route

15e législature

Question écrite n° 10732 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 06/06/2019 - page 2924

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une route départementale qui traverse un village. Il lui demande si sur la section de cette route située à l'intérieur des panneaux d'agglomération, le financement d'une ligne blanche centrale incombe au département ou à la commune.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 - page 5411

La pose de la signalisation routière verticale et horizontale, notamment les feux de circulation, panneaux et marquages au sol, doit être réalisée par le gestionnaire de la voirie sur laquelle la signalisation est implantée. En effet l'article L. 411-6 du code de la route prévoit que « le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie. ». Si les collectivités gestionnaires de voirie financent généralement la signalisation routière sur leur domaine routier, il n'en demeure pas moins que les collectivités sont libres de conclure entre elles à ce sujet des conventions de financement, notamment lorsque ce domaine est situé en agglomération.