Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 06/06/2019
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la délivrance et le suivi des attributions de numéros d'inscription au répertoire des personnes physiques (NIR) aux personnes étrangères qui séjournent en France ou aux Français nés à l'étranger.
Il n'a pas été répondu à la question orale n° 666, discutée en séance plénière au Sénat le 19 mars 2019.
Elle repose donc clairement la question.
Elle lui demande donc quel est le nombre exact de NIR attribués en France au 1er juin 2019 par le service administratif national d'immatriculation des assurés (SANDIA), c'est-à-dire combien de numéros ont été attribués à des étrangers séjournant en France et à des Français nés à l'étranger.
Et elle lui demande aussi, compte tenu des chiffres contradictoires publiés, combien parmi ces NIR sont actifs.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 07/11/2019
Au 1er juin 2019 et depuis sa création en1988, un total de 21 200 975 numéros d'inscription au répertoire des personnes physiques (NIR) a été attribué par le service administratif national d'immatriculation des assurés (SANDIA). Ce chiffre correspond à l'ensemble des personnes nées à l'étranger c'est-à-dire à des personnes étrangères séjournant en France et à des Français nés à l'étranger qui ont été amenées à percevoir ou à solliciter à un moment donné le bénéfice d'une prestation de sécurité sociale. Il est rappelé que depuis 1988, le SANDIA gère, par délégation de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les NIR des personnes nées à l'étranger ou dans les territoires d'outre-mer tandis que l'INSEE gère les NIR des personnes nées en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer. Comme son nom l'indique, le répertoire national d'identification des personnes physiques vise à la bonne identification de personnes ayant eu à un moment donné un lien avec la France et il n'est pas construit pour assurer un suivi des personnes immatriculées en fonction de leur nationalité ou de leurs lieux de résidence étant précisé que les règles de protection des données personnelles imposent que les informations enregistrées soient pertinentes, adéquates et non excessives au regard de l'utilisation qui doit en être faite. Au 1er juin 2019, le système national de gestion des identifiants dénombre 17 268 782 personnes encore en vie et 3 932 193 personnes décédées. Au sein des personnes encore en vie ayant reçu l'attribution d'un NIR par le SANDIA, le répertoire national commun de protection sociale (RNCPS) recense 12 392 865 personnes disposant d'un droit « ouvert » à recevoir au moins une prestation sociale. En analysant les données du RNCPS, il a pu être observé qu'en moyenne, une personne dispose d'un droit « ouvert » pour deux types de prestations : 86 % des personnes ont un droit « ouvert » pour des prestations maladie, 43 % personnes ont un droit « ouvert » pour des prestations familiales, 33% personnes ont un droit « ouvert » pour des prestations de retraite. Ce droit ouvert ne signifie pas nécessairement qu'un paiement de prestations ait d'ores et déjà été versé à l'ensemble de ces personnes. Par exemple, une personne peut disposer de droits ouverts à la CMU mais n'avoir bénéficié d'aucun remboursement de soins de santé. Dans les cas où des prestations ont été versées, celles-ci ont été conditionnées par la production de pièces justificatives qui ont fait l'objet de contrôles au titre de la validation des droits des assurés.
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