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Champ d'application de l'exonération de la taxe sur les métaux précieux

15e législature

Question écrite n° 10740 de M. Alain Joyandet (Haute-Saône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 06/06/2019 - page 2915

M. Alain Joyandet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le champ d'application de l'exonération de la taxe sur les métaux précieux. En effet, l'article 150 VJ du code général des impôts exonère de la taxe sur les métaux précieux (les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité), prévue par l'article 150 VI du même code, les cessions réalisées au profit d'un musée auquel a été attribuée l'appellation « musée de France » ou d'un musée d'une collectivité territoriale. Aussi, il lui demande si cette exonération est susceptible de s'appliquer à la cession à un « musée de France », par une société civile particulière soumise au régime des sociétés de personnes réunissant les ayants droit d'un sculpteur, d'un plâtre d'atelier ou plâtre de travail de cet artiste ayant servi de son vivant au tirage de bronzes, étant précisé que la cession consentie à l'établissement muséal ne s'accompagne pas de celle du droit de reproduction de l'œuvre. En cas de réponse négative, il lui demande s'il faut considérer que cette cession engendre pour la société la constatation d'une plus–value patrimoniale relevant du régime des plus-values professionnelles.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.